TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 13/01/2026

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Philippe BERQUER, président de chambre, Monsieur Pierre-Jean CORBI et Monsieur Olivier MAUVIEL, juges Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats à l’audience du : 13/01/2026 Objet de la demande : Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [V] [B], président, accompagné de Madame [M] [B], sa mère et de Monsieur [P] [B], son frère

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant acte en date du 07/01/2026, Mr [V] [B], président a fait au greffe de ce siège la déclaration de cessation des paiements de la société MODERN DROGUERIE (SAS) [Adresse 1] et a demandé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

La société MODERN DROGUERIE (SAS) exerce une activité de quincaillerie en magasin et sur internet depuis le 01/12/1995. Elle emploie un salarié. Son chiffre d’affaires à la clôture de son dernier exercice est de 521.992 €.

Il résulte de la déclaration ci-dessus, des pièces produites et des explications fournies que l’entreprise en difficulté se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible estimé à la somme de 91.815 € pour un actif disponible nul ; elle est donc en état de cessation de paiements ; en effet, elle ne peut plus honorer ses dettes bancaires et fournisseurs, fiscales et sociales.

Par ailleurs, au vu des pièces produites, des explications fournies et du chiffre d’affaires, l’entreprise en difficulté est dans l’impossibilité de se redresser. En effet, le chiffre d’affaires est en baisse constante, suite notamment à une perte de référencement auprès des plateformes internet qui constitue la majeure partie du chiffre d’affaires ; la marge est également en baisse et les frais de transport en augmentation, de sorte que la trésorerie est complétement obérée.

L’entreprise en difficulté ne dépasse pas les seuils prévus aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce.

Il y a lieu en conséquence d’ouvrir à l’égard de l’entreprise en difficulté une procédure de liquidation judiciaire simplifiée telle que prévue par le livre VI du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 10 DÉCEMBRE 2025.

Le tribunal autorise une poursuite d’activité jusqu’au 14/01/2026 afin de finaliser les dernières commandes et d’arrêter le référencement sur les plateformes internet.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ;

CONSTATE la cessation des paiements.

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, prévue par les dispositions de l’article R. 641-10 du code de commerce, à l’égard de

MODERN DROGUERIE (SAS)

[Adresse 1] inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 402 809 768.

AUTORISE la poursuite de l’activité jusqu’au 14/01/2026.

FIXE au 10 DÉCEMBRE 2025, la date de cessation des paiements.

DESIGNE :

* Monsieur [N] [E], en qualité de juge-commissaire ;

* SELARL [K] [D] prise en la personne de Maître [K] [D] – [Adresse 2], en qualité de liquidateur ;

DESIGNE la SELARL [H] [Y] [U] ROTUNNO LEVESQUE COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES – [Adresse 3], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus aux articles L. 641-4 et L. 622-6 du code de commerce.

DIT que, s’il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans un délai de cinq mois après le prononcé du jugement.

DIT que la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal dans un délai de douze mois.

DIT que la SAS MODERN DROGUERIE et la SELARL [K] [D] prise en la personne de Maître [K] [D] seront convoquées par les soins du greffier à l’audience du Vendredi 22/01/2027 à 9h30 pour la clôture de la procédure, conformément aux dispositions légales.

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée.