*1DE/06/54/34/37*

LRAR: -SELARL à associé unique [S] [C] Copies : -TPG -SCP BTSG en la personne de M^e Antoine Barti -Parquet

R.G. : 2026011334 P.C. : P202601072

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 10/03/2026 Chambre 2-3

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SELARL à associé unique [S] [C], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 513 391 870) représentée par son gérant, M. [M] [C] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de M^e Paul Bessis, avocat (P0424).

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 03 février 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SELARL à associé unique [S] [C] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 513391870 et exerce une activité de chirurgien dentiste sous la forme de société d’exercice libéral à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 17 février 2026 puis sur renvoi le 10 mars 2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SELARL à associé unique [S] [C] emploie 2 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 544 455,00 euros.

* le passif s’élève à 118 560,00 euros exigibles en totalité.

* l’actif s’élève à 13 500,00 euros indisponibles.

* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’un passif trop important.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* un prévisionnel de trésorerie de la société pour les 6 prochains mois a été produit à l’audience, faisant apparaître une capacité de financer la période d’observation durant quelques mois ;

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant et produites à Tribunal de Commerce

l’audience, laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

Mme [J] [G], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses réquisitions écrites, et a requis le renvoi en raison de l’absence de communication des prévisionnels.

Il conviendra d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SELARL à associé unique [S] [C]

[Adresse 1]

Activité : Chirurgien Dentiste

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 513391870

Nomme M. Moïse Serero, juge commissaire.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [A] [Z], [Adresse 3], mandataire judiciaire.

Désigne la SELARL Allemand – [N] [H], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 31 décembre 2025 qui correspond à la date du commandement de payer de l’URSSAF.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 12/05/2026 à 09h30 en chambre du conseil de la Chambre 2-3 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 10/03/2026 où siégeaient :

M. Moïse Serero, juge présidant l’audience, M. Félix Mayer, juge, M^me Antoinette Darpy, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Moïse Serero, juge présidant l’audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Bruno Gallois, juge, assistés de M^me Fazia Saada, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Moïse Serero, président du délibéré et par M^me Fazia Saada, greffier.