Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, cloture de la procedure de liquidation judiciaire ou prorogation du delai de cloture 2 6 a 14 heures 00, 20 févr. 2026, n° 2025098520 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025098520 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/06/53/60/55*
Copies : -M. [N] [Y] -SELAFA MJA en la personne de Me [K] [J] -Parquet R.G. : 2025098520 P.C. : P202400766
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le vendredi 20 février 2026 clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-6 à 14 heures 00
SARL LUMA [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [N] [Y], [Adresse 2], représentant légal, absent.
SELAFA MJA en la personne de Me [K] [J], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 14 novembre 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [K] [J] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 20 février 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SARL LUMA [Adresse 1] Nom commercial : [Adresse 4] Activité : RESTAURANT N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 484195292
Fixe au 20 février 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Charles-Henri Le Chevalier, juge-commissaire. Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [K] [J], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l’audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Pierre Signé électroniquement part saistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier ment par
Mme Monna Lisa & minute du jugement est signée par Mme Pénélope De Wilds président du délibéré et Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Automobile ·
- Location ·
- Matériel ·
- Commissaire de justice ·
- Restitution ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Contrats ·
- Clause pénale ·
- Signification
- Code de commerce ·
- Recouvrement ·
- Bien d'occasion ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Commissaire de justice ·
- Mandataire
- Redressement judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Audience ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Mandataire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Service ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil
- Commissaire de justice ·
- Support ·
- Adresses ·
- Réseau social ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Société par actions ·
- Activité économique ·
- Cessation
- Transaction ·
- Protocole ·
- Adresses ·
- Commerce ·
- Ags ·
- Mandataire ad hoc ·
- Partie ·
- Jugement ·
- Homologation ·
- Qualités
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidateur ·
- Menuiserie ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Clôture ·
- Champagne ·
- Liquidation judiciaire ·
- Prorogation ·
- Entretien et réparation
- Cotisations ·
- Associations ·
- Travaux publics ·
- Bâtiment ·
- Retraite ·
- Actes de commerce ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Partie ·
- Personnes
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Activité ·
- Sauvegarde ·
- Administrateur judiciaire ·
- Voies de recours ·
- Publicité ·
- Procédure ·
- Chiffre d'affaires ·
- Commerce
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Société mère ·
- Redressement judiciaire ·
- Capacité ·
- Holding ·
- Chambre du conseil ·
- Sociétés ·
- Débiteur ·
- Mécanique de précision
- Montagne ·
- Tribunal judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Confiserie ·
- Pâtisserie ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Ministère ·
- Période d'observation
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Mandataire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Personnes ·
- Adresses ·
- Vérification ·
- Fins ·
- Qualités
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.