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Sur la décision
| Référence : | T. com. Montpellier, procedure collective, 20 juin 2025, n° 2024013669 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Montpellier |
| Numéro(s) : | 2024013669 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 3 avril 2026 |
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Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 013669
Numéro PC : 4146550
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 20/06/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : SELARL BLEU SUD prise en la personne de Me, [N], [R], [Adresse 1]
Défendeur (s) : GANAEL, [Adresse 2] N° SIREN : 893 270 736 Représentant(s) : NON COMPARANT
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL
Débats à l’audience en chambre du conseil du 13/06/2025
Faits et Procédure :
Vu le jugement en date du 13/12/2024, ayant déclaré GANAEL, en état de redressement judiciaire et ayant désigné SELARL BLEU SUD prise en la personne de Me, [N], [R] en qualité de mandataire Judiciaire.
Vu la requête présentée à l’audience par le Mandataire Judiciaire en vue de la désignation d’un Administrateur.
Vu les dispositions de l’article L 621-4, dernier alinéa et de l’article L 631-9 du Code de Commerce prévoyant la possibilité pour le Tribunal de nommer un Administrateur Judiciaire pendant le cours de la procédure de Redressement Judiciaire et avant le jugement arrêtant le plan.
Attendu que le débiteur entend poursuivre son activité en période d’observation en vue de présenter un plan d’apurement du passif et qu’il parait souhaitable de désigner un Administrateur pour assister la débitrice.
PAR CES MOTIFS :
Statuant en audience publique sur requête et en premier ressort,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions,
Désigne SELARL AMAJ représentée par Maître ANTOINE MANENT, [Adresse 3] en qualité d’Administrateur Judiciaire au Redressement Judiciaire de GANAEL, avec mission d’assistance.
Proroge d’une durée de 6 mois la période d’observation à compter de l’expiration de la période initiale, soit jusqu’au 13/12/2025.
Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 28/11/2025 à 08h30 et constate que l’indication de cette date a été donnée à l’audience.
Dit que le Greffier communiquera la présente décision aux autorités, prévues à l’article R 621-7 du Code de Commerce.
Ordonne les mesures d’inscription prévues à l’audience
Passe les dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.
Ainsi jugé et publiquement prononcé à l’audience.
Le Greffier
Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
M. Bruno CAIRE
Le Président.
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