NUMERO D’II NSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 004274

TRIBUN NAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

JUGEMENT DU 17/06/2025

DEMANDEUR (s): POLEDERECOUVE,

[Adresse 1]

REPRESENTANT (s): ****

DEFENDEUR (s) : RUEDU BRIC A BRAC (SAS) -, [Adresse 2]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L’AUDIENCE DU 17/06/2025

СОМР OSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Monoiour LANCI AIS Francois Variar

PRESIDENT

JUGES Monsieur ROUX Frédéric

Monsieur MAUGER Jean-Luc

PRESIDENT

JUGES

GREFFIER présent lors des débats Monsieur ROUX Frédéric

Monsieur MAUGER Jean-Luc

Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

LE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SARTHE, [Adresse 3] Demandeur comparant par Madame, [P], inspectrice des finances publiques.

A :

RUE DU BRIC A BRAC (SAS), [Adresse 2]

commerce de biens d’occasions en magasin sous forme de dépôt-vente, Défenderesse non comparante ni personne pour la représenter.

Le tribunal:

Attendu que par acte en date du 21/05/2025, LE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SARTHE a assigné RUE DU BRIC A BRAC (SAS) afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE conformément aux dispositions légales.

Attendu que RUE DU BRIC A BRAC (SAS) est inscrite au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le N° B 842 395 758 et que le tribunal des activités économiques du Mans est compétent.

Apres avoir entendu à l’audience de ce jour, Madame, [P], représentant le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SARTHE sollicitant l’adjudication du bénéfice de ses conclusions.

Attendu que Madame, [P], représentant le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SARTHE expose conformément à l’article R 631-2 du Code de Commerce que le montant de la créance non contestée s’élève à la somme de 28.846,38 euros, cette dette faisant suite à un contrôle fiscal au titre de la TVA

pour l’année 2020, l’impôt sur les sociétés pour l’année 2021, des déclarations de TVA au titre de juillet et décembre 2023 ainsi que la cotisation foncière des entreprises pour l’année 2023.

Attendu que Madame, [P] précise que les mesures de recouvrement misent en œuvre se sont révélées infructueuses, que la représentante légale de la société débitrice est défaillante et que l’activité serait arrêtée.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le montant de la créance de la société débitrice s’élève à la somme de 28.846 euros.

Attendu que la dirigeante de la société débitrice est défaillante.

Attendu qu’il apparaît que la société débitrice ne dispose pas d’actif disponible suffisant pur faire face au passif exigible.

Attendu que la représentante légale de la société débitrice est propriétaire d’un bien immobilier et déclare des revenus fonciers.

Attendu que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses, qu’ainsi la créance invoquée par le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SARTHE est certaine liquide et exigible.

Attendu qu’il ne saurait être contesté que RUE DU BRIC A BRAC (SAS) se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements.

Attendu que sa non comparution ni personne pour elle, laisse présumer qu’elle n’a rien à opposer à cette demande.

LE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SARTHE étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il échet d’ouvrir à l’encontre de RUE DU BRIC A BRAC (SAS) une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE conformément aux dispositions légales.

Attendu que l’état de cessation des paiements doit être constaté et qu’il échet d’ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE telle que prévue par l’article L 631-1 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise dont s’agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 21/05/2025.

Prononce en conséquence l’ouverture d’une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au bénéfice de RUE DU BRIC A BRAC (SAS) -, [Adresse 2], commerce de biens d’occasions en magasin sous forme de dépôt-vente

En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d’observation pour une durée de six mois.

Dit qu’en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l’affaire sera rappelée au rôle de ce Tribunal en application de l’article L 631-15 du Code de Commerce, au plus tard au terme d’un délai de deux mois à compter du présent jugement, pour qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation, au vu du rapport établi par le débiteur, et fixe en conséquence le rappel de l’affaire à l’audience du 22/07/2025, en Chambre du Conseil, à 09:45.

Nomme : Monsieur ANCEL Stéphane En qualité de juge commissaire

SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître, [S], [I] -, [Adresse 4]

En qualité de mandataire judiciaire.

Désigne en application des articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, Maître, [N], [D] -, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce tribunal dans un délai d’un mois à compter de sa saisine, l’inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du code de commerce, R 622-4 et R 631-18 du code de commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l’officier ministériel territorialement compétent.

Dit que le chargé d’inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d’un serrurier.

Constate la non comparution du représentant des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.

Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, la représentante légale de RUE DU BRIC A BRAC ( SAS ) devra réunir les salariés pour qu’il soit procédé à cette élection et que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou de carence devra immédiatement être déposé au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 621-14 et R 631-7 du code de commerce.

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du code de commerce RUE DU BRIC A BRAC (SAS) -, [Adresse 2] devra remettre au mandataire judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d’ouverture la liste des créanciers établie conformément aux articles L 622-6 et L 631-14 du code de commerce pour être déposée par le mandataire judiciaire au greffe de ce tribunal.

Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le mandataire judiciaire devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l’article L 624-1 du code de commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 631-29 du code de commerce.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8 et R 631-7 du code de commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Prononcé publiquement par le Président Monsieur LANGLAIS François-Xavier en présence des juges Monsieur ROUX Frédéric et Monsieur MAUGER Jean-Luc, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.