*1DE/06/55/16/54*

LRAR: -M. [N] [Z] Copies : -TPG -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de M^e Florence Daudé -Parquet

R.G. : 2026023268 P.C. : P202601360

Jugement prononcé le 25/03/2026 Chambre 2-4

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL à associé unique [Z] [V], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 948 006 317) représentée par son gérant M. [N] [Z], demeurant [Adresse 2], présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 10 mars 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SARL à associé unique [Z] [V] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 948006317 et exerce une activité de travaux de rénovation d’intérieur privé et public tous travaux de peinture intérieur ou extérieur, papier peint, remplacement de sols (parquet, carrelage) sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 25 mars 2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* SARL à associé unique [Z] [V] emploie 2 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 147 910,00 euros.

* le passif s’élève à 50 132,00 euros exigibles en totalité.

* l’actif s’élève à 1 223,00 euros indisponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :

* une baisse du chiffre d’affaires ne permettant pas de faire face aux charges.

Mme [P] [H], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SARL à associé unique [Z] [V]

[Adresse 1]

Activité : Travaux de rénovation d’intérieur privé et public, tous travaux de peinture intérieur ou extérieur, papier peint, remplacement de sols (parquet, carrelage).

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 948006317

Nomme M. Jean-Marc Monteil, juge commissaire.

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [G] [M], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 31 décembre 2025 qui correspond à la date des salaires impayés.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 23 mars 2028 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 25/03/2026 où siégeaient :

M^me Béatrix Peret, président, M. André Bélard, juge, M. Jean-Marc Monteil, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Olivier Duboureau, juge présidant l’audience, M. André Bélard, juge, M. Frédéric Turbat, juge, assistés de M^me Christine Charrier, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Béatrix Peret, président du délibéré et par M^me Christine Charrier, greffier.

Signé électroniquement par M^me Christine Charrier.