*1DE/06/51/54/92*

LRAR: -Mme [Q] [J] Copies : -TPG -SELARL FIDES en la personne de Me [L] [O] -SELARL AJRS en la personne de M^e Philippe Jeannerot -Parquet

R.G. : 2025113502 P.C. : P202600204

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 16/01/2026 Chambre 2-6

RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SAS NOUVELLE SOCIETE [N], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 843 659 665), prise en la personne de sa présidente Mme [Q] [J] demeurant [Adresse 2], absente, et son directeur général M. [E] [C] [L] [K] demeurant [Adresse 3], présent, assisté de M^e Jean-Marie Hyest, avocat (P311).

M. [H] [M], [Adresse 4], représentant des salariés, présent.

* SELARL AJRS en la personne de Me [F] [V], [Adresse 5], commissaire à l’exécution du plan, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 23 décembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une résolution de plan de redressement et d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS NOUVELLE SOCIETE [N] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 843659665 et exerce une activité de fabrication industrielle de pain et de pâtisserie fraîche sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

La société fait l’objet d’un plan de redressement arrêté par jugement en date du 11 octobre 2024.

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique, le commissaire à l’exécution du plan, ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 16/01/2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS NOUVELLE SOCIETE [N] emploie 45 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 4 407 418 euros.

* le passif s’élève à 3 347 690 euros dont 3 347 690 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 2 794 499 euros indisponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire avec une poursuite d’activité jusqu’au 19 janvier 2026.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* un passif trop important ;

* la société fait déjà l’objet d’un plan de redressement et il n’existe aucune perspective de

redressement de l’entreprise.

Mme [P] [Z], substitut du procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s’est déclarée favorable à la résolution du plan de redressement et à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions de prononcer la résolution du plan de redressement, d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Prononce la résolution du plan de redressement,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS NOUVELLE SOCIETE [N]

[Adresse 1]

Nom commercial : LE PAIN FRANCAIS

Activité : Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à l’exploitation d’une boulangerie pâtisserie industrielle

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 843659665

Etablissement : RCS [Localité 2]

Autorise la poursuite d’activité jusqu’au 19 janvier 2026.

Nomme M^me Pascale Cholmé, juge-commissaire.

Désigne la SELARL FIDES en la personne de Me [L] [O], [Adresse 6], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne Me [R] [A] [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 30/11/2025 qui correspond à la date des salaires impayés.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, les créanciers soumis au plan étant dispensé de déclarer leurs créances et sûretés.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 16/01/2026 où siégeaient :

M. Guillaume Simon, président présidant l’audience, M. Armand Bontemps, juge, M. Henri Tanniou, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Guillaume Simon, président présidant l’audience, M^me Christine Mariette, juge, M. Arnaud de Contades, juge, assistés de M^me Monna Lisa Costantini, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par M^me Monna Lisa Costantini, greffier.