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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 3, 20 janv. 2026, n° 2025114133 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025114133 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 février 2026 |
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Texte intégral
*1DE/06/51/70/79*
LRAR: -SAS THE EXPLORERS NETWORK Copies: -TPG -SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [M] [L] -SELARL [K] YANG-TING en la personne de Me [P] [K] -Parquet
R.G. : 2025114133 P.C. : P202600241
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 20/01/2026 Chambre 2-3
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS THE EXPLORERS NETWORK, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 852 303 239), représentée par son président M. [N] [R] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Mikhaël Torrès et de Me Augustin Nicolle, avocats (T01).
M. [V] [X], directeur général, présent.
M. [U] [W], salarié, présent.
FAITS ET PROCEDURE
L’entreprise débitrice a déposé le 26 décembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.
La SAS THE EXPLORERS NETWORK est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 852303239 et exerce une activité de production de contenus audiovisuels sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 20 janvier 2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* la SAS THE EXPLORERS NETWORK emploie 4 salariés.
* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 7 526 780 euros.
* le passif s’élève à 4 502 168 euros dont 2 613 247 euros exigibles.
* l’actif s’élève à 12 886 741 euros dont 90 181 euros disponibles.
* le débiteur se présente, sollicite le redressement judiciaire ainsi que la désignation de Me [M] [L] en qualité d’administrateur judiciaire.
L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait des créances échues non recouvrées.
Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;
* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il
ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;
* les salariés sont favorables à la poursuite d’activité ;
Mme Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République, en son avis écrit, s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ainsi qu’à la désignation de Me [M] [L] en qualité d’administrateur judiciaire et suggère Me [P] [K] en qualité de mandataire judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :
SAS THE EXPLORERS NETWORK
[Adresse 1]
Nom commercial : TEN
Activité : La production, la publication, l’acquisition, l’échange et la distribution de produits et-ou contenus notamment audiovisuels tels que des films, des documentaires, des séries et des photographies, pour tous types de supports, connus ou encore inconnus à ce jour.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 852303239
Nomme M. Patrick Armand, juge commissaire.
Désigne la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [M] [L], [Adresse 3], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.
Désigne la SELARL [K] YANG-TING en la personne de Me [P] [K], [Adresse 5], mandataire judiciaire.
Désigne la SCP Pestel-Debord, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 26 décembre 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 17/03/2026 à 9h00 en chambre du conseil de la Chambre 2-3 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.
Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 20/01/2026 où siégeaient :
Mme Cécile Gotzorides, juge, M. Patrick Armand, juge, Mme Antoinette Darpy, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Félix Signé électron Mayen, pjuge présidant l’audience, M. Patrick Armanson d’ingeron Manneer Catherine Giudicelli, Mme Fazia Sajuge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Cécile Gotzorides, président du délibéré, et par Mme Fazia Saada, greffier.
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