Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, cloture de la procedure de liquidation judiciaire ou prorogation du delai de cloture 2 4 a 14 heures 00, 18 févr. 2026, n° 2025098411 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025098411 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/06/53/41/38*
Copies : -M. [G] [J] -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [K] [L] -Parquet R.G. : 2025098411
P.C. : P202400398
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 18 février 2026 clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00
SAS [Adresse 1] DE LA MYRTE [Adresse 2]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [G] [J], [Adresse 3] [Localité 1], représentant légal, absent.
SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [K] [L], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 14 novembre 2025, la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [K] [L] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 18 février 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SAS CASA DE LA MYRTE
[Adresse 2]
Activité : Acquisition, vente, exploitation de toutes ses formes de café, bar, pub brasserie, activité se rapportant à la restauration.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 951598036
Fixe au 18 février 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Rémi Grenier, juge-commissaire.
Maintient la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [K] [L], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Frédéric Turbat, juge présidant l’audience, M. Franck Meynaud, juge, Mme Elisabeth Mornégier du sorbier, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Frédéric Turbat, président du délibéré et Mme Christine Charrier, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Actif ·
- Créance ·
- Délai ·
- Entreprise ·
- Chambre du conseil
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Procédure ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Ministère public ·
- Décoration ·
- Tribunaux de commerce ·
- Débiteur ·
- Conversion ·
- Boisson
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Air ·
- Redressement ·
- Activité économique ·
- Thermodynamique ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Renouvellement ·
- Énergie renouvelable
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Conciliation ·
- Conciliateur de justice ·
- Mission ·
- Adresses ·
- Accord ·
- Partie ·
- Durée ·
- Activité économique ·
- Échec ·
- Protocole
- Clôture ·
- Juge-commissaire ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Débiteur ·
- Tiré ·
- Activité économique ·
- Procédure ·
- Suppléant
- Code de commerce ·
- Entrepreneur ·
- Patrimoine ·
- Ouverture ·
- Surendettement ·
- Redressement judiciaire ·
- Débiteur ·
- Procédure ·
- Actif ·
- Cessation des paiements
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Intempérie ·
- Cotisations ·
- Associations ·
- Contentieux ·
- Activité économique ·
- Congé ·
- Exécution provisoire ·
- Parfaire ·
- Jugement ·
- Retard
- Code de commerce ·
- Urssaf ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Ouverture ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Juge-commissaire ·
- Inventaire
- Liquidation judiciaire ·
- Quincaillerie ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Commerce de détail ·
- Verre ·
- Peinture ·
- Jugement ·
- Actif
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Courriel ·
- Béton ·
- Action ·
- Ordonnance de référé ·
- Construction ·
- Défense au fond ·
- Assignation ·
- Tva
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Renouvellement ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Plan de redressement ·
- Mandataire ·
- Juge-commissaire ·
- Restructurations ·
- Représentants des salariés
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Audience ·
- Délai ·
- Terme ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.