*1DE/06/52/15/21*

LRAR: -SAS LES NOUVEAUX BRASSEURS Copies: -TPG -SELARL AJ UP en la personne de Me [R] [D] -SCP BTSG en la personne de M^e Stéphane Gorrias -Parquet

R.G. : 2025113371 P.C. : P202600345

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 27/01/2026 Chambre 2-3

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS LES NOUVEAUX BRASSEURS, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 834 222 325) représentée par sa présidente, la SARL IZI, elle-même représentée par son gérant, M. [N] [B] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de M^e Stéphane Cavet, avocat (P0566).

M. [T] [J], [Adresse 3], représentant légal de la SAS SASSY FRANCE, présent.

M. [A] [X], [Adresse 4], cofondateur de la SAS SASSY FRANCE, présent.

M. [L] [G], [Adresse 5], directeur financier, présent.

M. [Q] [Y], [Adresse 6], conseil financier, présent.

* Mme [V] [Y], [Adresse 7], conseil financier, présente.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 23 décembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS LES NOUVEAUX BRASSEURS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 834222325 et exerce une activité de production et distribution de bières sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 27 janvier 2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS LES NOUVEAUX BRASSEURS emploie 32 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 4 792 120,00 euros.

* le passif s’élève à 8 420 735,51 euros dont 1 244 995,39 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 4 657 714,61 euros dont 26 572 euros disponibles.

* le débiteur se présente, sollicite le redressement judiciaire ainsi que la désignation de la SELARL AJ UP en la personne de Me [R] [D] en qualité d’administrateur

judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’un passif trop important, d’une perte de compétitivité, de l’échec de son système de distribution ainsi que la mise en liquidation de ses trois filiales. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

M. [A] [X], cofondateur, s’engage à financer la période d’observation à hauteur d’un million d’euros.

Mme [S] [H], substitut du procureur de la République, en son avis écrit, a sollicité un renvoi de l’affaire en raison de l’absence de prévisionnel de trésorerie.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS LES NOUVEAUX BRASSEURS

[Adresse 1]

Nom commercial : L.B.F.

Activité : La production de bière et la distribution de sa production de bière, la conception, le financement, la construction et l’opération de tout, la participation directe et indirecte a toute opération commercial ou société nouvelles, d’apport de souscription et de participation ou autrement.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 834222325 Etablissement : RCS Orléans

Nomme M. Félix Mayer, juge commissaire.

Désigne la SELARL AJ UP en la personne de Me [R] [D], [Adresse 8], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [O] [I], [Adresse 9], mandataire judiciaire.

Désigne la SELAS NOUVELLE ETUDE en la personne de Me [W] [C], [Adresse 10], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 8 novembre 2025 qui correspond à la date de fin de la conciliation.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 24/03/2026 à 09h00 en chambre du conseil de la Chambre 2-3 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 27/01/2026 où siégeaient : M. Moïse Serero, juge présidant l’audience, M. Félix Mayer, juge, M^me Antoinette Darpy, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Antoine Guinet, président, M. Bruno Gallois, juge, M^me Antoinette Darpy, juge, assistés de M^me Fazia Saada, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Moïse Serero, président du délibéré, et par M^me Fazia Saada, greffier.