*1DE/06/48/93/88*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 12/11/2025 Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : [Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales IIe-de-France, dont le siège social est [Adresse 1], comparant par Mme [S] [L], inspecteur contentieux, présente.

Partie défenderesse : SARL KVK, (RCS [Localité 2] 804 931 954), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son gérant M. [O] [D], [Adresse 3], présent assisté de M^e Serge Perez, avocat (P198), présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 27/02/2025 délivrée à une personne habilitée, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 141 834, 03 euros, dont 45 333 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard, des pénalités et des frais de justice au titre de la période du 01/01/2017 au 30/11/2022. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

L’affaire a été ensuite débattue le 25/06/2025 puis sur renvoi le 12 novembre 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SARL KVK est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 804931954. Elle exerce une activité de L’exploitation de tous restaurants sous la forme de Société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 12 novembre 2025. Personne ne se présente au nom du personnel.

Mme le vice procureur de la République a été avisée de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus et la situation active et passive de la

LRAR: -[Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Ile-de-France Signif.: -M. [O] [D] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -Avocat du défendeur -SELARLASTEREN en la personne de Me [X] [B] -Parquet

R.G. : 2025018102 P.C. : P202504390

SARL KVK est indéterminée.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant ne s’oppose pas à la liquidation judiciaire.

* la société n’a plus d’activité depuis février 2022.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SARL KVK

[Adresse 2]

Enseigne : RAASA

Activité : L’exploitation de tous restaurants

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 804931954

Nomme M. [R] [G], juge-commissaire.

Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [X] [B] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 12/05/2024, la date de cessation des paiements correspondant la cessation d’activité.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 10/11/2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 12/11/2025 où siégeaient :

M. Olivier Duboureau, juge présidant l’audience, M^me Nathalie Dostert, juge, M^me Marie-Claire Bizot, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M^me Béatrix Peret, présidant l’audience, M^me Nathalie Dostert, président, M. Franck Meynaud, juge, assistés de M^me Christine Charrier, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Olivier Duboureau, président du délibéré et par M^me Christine Charrier, greffier.