*1DE/06/54/30/60*

Copies : -Mme [T] [X] -SELAS ETUDE [C] en la personne de Me [J] [S]

R.G. : 2025083876 P.C. : P202502498

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 5 mars 2026 Chambre 2-5

REPUBLIQUE FRANCAISE

M. [G] [A] [L] [Adresse 1]

FIN DE L’APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

* Mme [T] [X], [Adresse 2], représentante légale, absente.

* SELAS ETUDE [C] en la personne de Me [J] [S], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 26 juin 2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de M. [G] [A] [L].

Sur requête déposée au greffe le 3 octobre 2025, la SELAS ETUDE [C] en la personne de Me [J] [S] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l’article L.644-6 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 05 mars 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 29/01/2026.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience.

Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Met fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l’encontre de :

M. [G] [A] [L]

[Adresse 1]

Activité : réparation de chaussures et d’articles en cuir

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 313438970

Fixe à deux ans, à compter du jugement d’ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Fixe à 12 mois, à compter du jugement d’ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l’état des créances.

Maintient M^me Pascale Cholmé, juge commissaire.

Maintient la SELAS ETUDE [C] en la personne de Me [J] [S], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. Olivier Dubois, juge, M. Laurent Pfeiffer, juge, M. Nicolas Jufforgues, juge, assistés de

M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Olivier Dubois, président du délibéré et M^me Dalila Bachtarzi, greffier.