MONSIEUR [K] [T]

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

JUGEMENT PRONONCANT

GREFFE N° 2025J00837

DU MERCREDI 15 AVRIL 2026

ROLE N° 2025L02776-2025L05451

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,Frédéric AGUILAR, Christian OFFENSTEIN, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 25 mars 2026,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,

Assisté de Peggy MORAND, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 18 juin 2025, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de Monsieur [K] [T], identifié sous le n° 982 407 371 RM BORDEAUX exerçant au [Adresse 1], une activité de coiffeur, barbier, nommé la SCP [D], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d’observation et convoqué les parties à son audience du 16 juillet 2025, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce,

L’affaire appelé à l’audience du 16 juillet 2025 a été renvoyé au 30 juillet 2025 puis renvoyé au 10 septembre 2025,

Par jugement en date du 10 septembre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d’observation avec convocation à l’audience du 19 novembre 2025,

Par jugement en date du 19 novembre 2025, le Tribunal a renouvelé la période d’observation jusqu’au 18 juin 2026, avec convocation à l’audience du 18 février 2026,

L’affaire appelée à l’audience du 18 février 2026 a été renvoyée à celle du 25 mars 2026,

Par requête en date du 7 juillet 2025, la SCP [D], ès-qualités de mandataire judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de Monsieur [K] [T], toute possibilité de redressement étant en l’état exclue,

A l’audience,

La SCP [D], prise en la personne de Maître [M] [R], èsqualités de mandataire judiciaire, indique maintenir sa demande de liquidation judiciaire, du fait que Monsieur [K] [T] n’ait toujours pas communiqué les pièces comptables et prévisionnelles sollicitées. En l’absence d’élément, le mandataire judiciaire n’est pas en mesure d’apprécier les capacités financières dont dispose le débiteur pour poursuivre son activité,

La SCP [D] indique également que Monsieur [K] [T] a émis le souhait de régler le montant du passif déclaré à hauteur de 6.700,00 euros, afin de sortir de la procédure sur le fondement de l’article L 631-16 du Code de commerce, mais qu’à date, seul un virement de 500,00 euros a été régularisé par ses soins,

Enfin, le mandataire judiciaire fait état d’une plainte déposée à l’encontre de Monsieur [K] [T], concernant un véhicule AUDI Q7 immatriculé [Immatriculation 1], dépendant de l’actif de la procédure de redressement judiciaire, que Monsieur [K] [T] n’a pas déclaré, et qu’il a vendu postérieurement au jugement d’ouverture,

Monsieur [K] [T], dûment convoqué en Chambre du Conseil, comparaît à l’audience, et confirme souhaiter s’acquitter du règlement de l’intégralité du passif et des frais de procédure, afin de sortir de la procédure de redressement judiciaire ; sollicitant pour se faire un délai supplémentaire et par la même, le renvoi de l’affaire à une prochaine audience,

Les salariés n’ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Dans son rapport écrit communiqué oralement aux parties, le Juge Commissaire indique être favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,

Dans son avis écrit, communiqué oralement aux partie, le Ministère Public indique requérir la liquidation judiciaire, au regard de la carence du débiteur qui n’a communiqué aucune des pièces sollicitées par le mandataire judiciaire, ainsi que du détournement d’actif opéré par le débiteur,

Sur ce,

Les instances étant liées, le Tribunal les joindra et statuera par un seul et même jugement,

Tenant compte de la position du mandataire judiciaire, et de l’argumentaire développé par ce dernier, mais également de la demande de report de l’affaire

émanant de Monsieur [K] [T] indiquant souhaiter solder le passif, le Tribunal a mis sa décision en délibéré au 8 avril 2026,

Le Tribunal a indiqué à Monsieur [K] [T], qu’il disposait de ce délai pour régler l’intégralité du passif et des frais de procédure entre les mains du mandataire judiciaire ; à défaut de quoi, il statuerait sur la demande de liquidation judiciaire émanant du mandataire judiciaire,

Attache prise auprès du mandataire judiciaire le 10 avril 2026, il apparaît que seule la somme de 3 511.55 € a été consignée entre ses mains ; somme qui ne permet pas de désintéresser les créanciers, ni d’acquitter les frais et dettes afférents à la procédure,

Ainsi, il résulte des pièces versées au dossier, des observations formulées à la barre lors de l’audience du 25 mars 2026, et des précisions apportées par le mandataire judiciaire au terme du délibéré, qu’aucune solution de redressement n’apparaît possible, et que Monsieur [K] [T] ne s’est pas acquitté du règlement de la somme nécessaire à la sortie de procédure,

En conséquence, le Tribunal prononcera la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d’observation,

La liquidation judiciaire portera uniquement sur le patrimoine professionnel de Monsieur [K] [T],

Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies. Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce,

En application des dispositions de l’article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Joint les instances, et Statue publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Vu l’avis écrit du Ministère Public,

Prononce la liquidation judiciaire de Monsieur [K] [T], identifié sous le n° 982 407 371 RM [Localité 1], exerçant au [Adresse 1], une activité de coiffeur, barbier,

Dit que la procédure ne vise que le patrimoine professionnel de Monsieur [K] [T],

Met fin à la période d’observation,

Maintient [O] [J], en qualité de Juge-Commissaire, et [N] [A], en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

Nomme la SCP [D], [Adresse 2], en qualité de liquidateur, et dit que cette mission sera suivie par Maître [B] [Z],

Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d’avoir à comparaître à l’audience du 3 avril 2028 à 09 heures 35 au Tribunal de Commerce de Bordeaux, [Adresse 3] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce,

Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du Code du Commerce,

Fait et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX.