*1DE/06/53/28/94*

LRAR: -SAS KOLIBRI Copies : -TPG -SCP BTSG en la personne de M^e Stéphane Gorrias -Parquet

R.G. : 2026011224 P.C. : P202600738

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 17/02/2026 Chambre 2-3

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS KOLIBRI, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 894 009 299) représentée par son président M. [C] [H] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de M^e Anne-Laure Moisset, avocate (C2535).

M. [I] [E], représentant des salariés, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 2 février 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS KOLIBRI est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 894009299 et exerce une activité de fabrication de vecteurs viraux par méthodes acoustiques sous la forme de société par actions simplifiée.

Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 17 février 2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS KOLIBRI emploie 6 salariés.

* son chiffre d’affaires n’a pas été communiqué.

* le passif s’élève à 984 155 euros dont 480 905 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 245 842 euros dont 56 639 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire, et déclare disposer d’une lettre d’engagement d’un investisseur.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait que la société ne génère pas encore de chiffre d’affaire et d’un passif trop important.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;

* il est prévu de prendre les mesures suivantes : des discussions sont en cours avec des investisseurs en vue d’une levée de fonds d’un montant de 500 000 euros ; les équipements développés sont actuellement en phase de test, les résultats étant attendus à brève échéance ;

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il

ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

Mme [O] [B], vice-procureur de la République, entendue en ses réquisitions écrites, émet un avis défavorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et sollicite, le cas échéant, le renvoi de l’affaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS KOLIBRI

[Adresse 1]

Activité : Fabrication de vecteurs viraux par méthodes acoustiques.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 894009299

Etablissements : [Adresse 3] – [Adresse 4]

Nomme M. Félix Mayer, juge commissaire.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [S] [G], [Adresse 5], mandataire judiciaire.

Désigne la SELARL [L] – [K] [X], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 2 février 2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 14/04/2026 à 09h00 en chambre du conseil de la Chambre 2-3 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 17/02/2026 où siégeaient :

M. Moïse Serero, juge présidant l’audience, M. Félix Mayer, juge, M^me Antoinette Darpy, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Antoine Guinet, président, M. Patrick Armand, juge, M^me Antoinette Darpy, juge, assistés de M^me Fazia Saada, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Moïse Serero, président du délibéré et par M^me Fazia Saada, greffier.