TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 03/11/2025

LE TRIBUNAL,

ATTENDU qu’à la date du 31/10/2025, l’entreprise ci-après nommée : Monsieur, [T], [X]

,

[Adresse 1] Activité :

Travaux de plâtrerie d’intérieur Non inscrit au RCS 902 831 015

a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et a sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l’application des articles L.640 et suivants du code de commerce et a également sollicité l’ouverture d’une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la consommation et L. 526-22 du code de commerce exposant remplir les conditions de l’article L. 711-1 du code de la consommation,

Le représentant légal de l’entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le greffier de ce tribunal,

Madame le procureur de la République a été avisée de la déclaration de cessation des paiements et de la date d’audience,

Monsieur, [T], [X] a comparu en chambre du conseil, déclarant que l’entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et a sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, précisant n’avoir plus d’activité,

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

ATTENDU que Monsieur, [X] exerçant son activité en nom individuel, il convient de distinguer ses patrimoines professionnel et personnel ;

ATTENDU que, s’agissant de son patrimoine professionnel, Monsieur, [X] a déclaré avoir un passif exigible et échu de 12 671,12 avec son actif disponible de 0 euros et se trouve en état de cessation des paiements,

ATTENDU que s’agissant de son patrimoine personnel, Monsieur, [X] a déclaré des ressources mensuelles de 107 euros, des charges mensuelles de 110 euros et un passif personnel qu’il n’arrive pas à apurer d’un montant de 1 815, 50 euros ; qu’il résulte de ces éléments que Monsieur, [X] est en état de surendettement ;

ATTENDU que si Monsieur, [X] a déclaré avoir cessé son activité le 14/04/2025, que, dès lors, en application de l’article L.526-22 alinéa 8 du code de commerce, son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel sont réunis ;

ATTENDU que, dans ces conditions, Monsieur, [X] est uniquement éligible à l’ouverture d’une procédure collective laquelle doit nécessairement concerner son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel,

ATTENDU qu’eu égard à l’importance du passif de Monsieur, [X], aucun plan de redressement n’est envisageable, son activité professionnelle ne permettant pas de dégager un cash flow suffisant à l’apurement de son passif,

ATTENDU que l’entreprise emploie 0 salarié et que son chiffre d’affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 300 000 euros, que selon déclaration du « débiteur », celui-ci ne possède aucun actif immobilier, que les conditions pour l’application de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies,

ATTENDU que, dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire doit concerner les patrimoines professionnel et personnel du débiteur;

QU’il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640 et suivants du code de commerce, de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu mis à disposition au greffe,

OUI, Madame le procureur de la République, laquelle requiert l’application de la loi,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l’égard de : Monsieur, [T], [X], [Adresse 1]

Activité :

Travaux de plâtrerie d’intérieur Immatriculé sous le numéro SIREN 902 831 015

DIT que la procédure visera à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel,

FIXE au regard des pièces produites et des inscriptions de privilèges provisoirement la date de cessation des paiements au : 30/06/2024

NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur Marc SANTOIRE Juge du siège,

DESIGNE en qualité de liquidateur : Maître, [J], [G], [Adresse 2]

DIT que le liquidateur procédera à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail, laquelle devra intervenir dans un délai de QUATRE MOIS à compter du présent jugement, et ce, conformément aux dispositions de l’article L.644-3 du code de commerce,

INFORME les créanciers qu’ils devront effectuer la déclaration de leur créance entre les mains du liquidateur dans le délai de DEUX MOIS à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C.,

FIXE en conformité de l’article L.644-5 du code de commerce à SIX MOIS la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

COMMET en qualité de commissaire-priseur :

SELARL PORTAY &, [L], prise en la personne de Me, [V], [L]

,

[Adresse 3]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du « débiteur », ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l’entreprise, répertorier les biens susceptibles de revendication,

ORDONNE la notification du présent jugement par lettre recommandée à : – Monsieur, [T], [X]

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée,

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Marc SANTOIRE, Monsieur David BARA, Juges. Greffier d’audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Mélanie MAZINGARBE Mis en délibéré le : 03/11/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Marc SANTOIRE, Monsieur David BARA, Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi trois novembre deux mille vingt cinq et signé par Monsieur Philippe BOUCLY, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Philippe BOUCLY, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier.