*1DE/06/55/26/71*

LRAR: -M. [N] [Y] [M] : -TPG -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [X] [D] -Parquet

R.G. : 2026023367 P.C. : P202601392

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 26/03/2026 Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL à capitale variable ABECE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 823 897 079), prise en la personne de son gérant, M. [N] [Y] demeurant [Adresse 2], absent, représenté par M. [S] [W], assistant juridique de M^e Laurent Feldman, avocat.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 10 mars 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SARL à capitale variable ABECE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 823 897 079 et exerce une activité de travaux d’installation électrique, de couverture et d’étanchéité sous la forme de société à responsabilité limitée à capital variable. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 26 mars 2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SARL à capitale variable ABECE emploie 7 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 689 368.00 euros.

* le passif s’élève à 216 939,99 euros exigibles en totalité.

* l’actif s’élève à 31 052,92 euros dont 6 702,17 euros disponibles.

* le débiteur ne se présente pas, mais la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* un passif trop important ;

* un chantier n’a pas été réalisé entraînant une chute brutale du chiffre d’affaires ;

* la dégradation de trésorerie ;

Mme [H] [V], vice-procureur de la République, en son avis écrit, s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SARL à capitale variable ABECE

[Adresse 1]

Activité : Travaux d’installation électrique dans tous les locaux, travaux de couverture et d’étanchéité.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 823897079

Etablissement :

* RCS [Localité 2]

Nomme M. Christophe Couturier, juge-commissaire.

Désigne la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [X] [D], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne la SELARL [F] [R], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 10 mars 2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 24 mars 2028 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 26/03/2026 où siégeaient :

M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l’audience, M. Christophe Couturier, juge, M. Vincent Tricon, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Jean-Michel Russo, juge présidant l’audience, M. Christophe Couturier, juge, M. Nicolas Jufforgues, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.