Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, cloture de la procedure de liquidation judiciaire ou prorogation du delai de cloture 2 4 a 14 heures 00, 20 mai 2026, n° 2026015811 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2026015811 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/06/57/60/29*
Copies : -M. [T] [F] [X] -SELAFA MJA en la personne de Me Jean-Charles Demortier -Parquet
R.G.
: 2026015811
P.C.
: P202401618
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mercredi 20 mai 2026
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00
SARL à associé unique AUDIOVISUELLE MEDIA CONSEIL – Sigle: AMC
[Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [T] [F] [X], [Adresse 2], représentant légal, présent.
* SELAFA MJA en la personne de Me [B] [H] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 16 février 2026, la SELAFA MJA en la personne de Me [B] [H] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 20 mai 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SARL à associé unique AUDIOVISUELLE MEDIA CONSEIL – Sigle: AMC [Adresse 1] Nom commercial : PRODONE
Activité : Régie publicitaire des médias
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 835295049
Fixe au 20 mai 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Antoine Guinet, juge-commissaire. Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [B] [H] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Franck Meynaud, juge présidant l’audience, M. François Echo, juge, M. Olivier Duboureau, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier. La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré et Mme
Christelle Léopoldie, greffier.
Le greffier
Le président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Redressement ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Juge-commissaire ·
- Ouverture ·
- Ministère public
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Jugement ·
- Procédure ·
- Redressement ·
- Commerce ·
- Maintenance ·
- Urssaf
- Commissaire de justice ·
- Code de commerce ·
- Activité économique ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Cessation ·
- Débiteur ·
- Liste
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Carolines ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Charcuterie ·
- Viande ·
- Chambre du conseil
- Intempérie ·
- Adresses ·
- Situation financière ·
- Enquête ·
- Identification ·
- Saisine ·
- Délégués du personnel ·
- Comité d'entreprise ·
- Audience ·
- Comités
- Patrimoine ·
- Code de commerce ·
- Commission de surendettement ·
- Consommation ·
- Entrepreneur ·
- Professionnel ·
- Personnel ·
- Commission ·
- Actif ·
- Saisine
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Ordonnance de référé ·
- Tribunaux de commerce ·
- Audience ·
- Rôle ·
- République française ·
- Copie ·
- République ·
- Déclaration
- Clôture ·
- Délai ·
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Drapeau ·
- Procédure ·
- Paille ·
- Adresses ·
- Audience
- Air ·
- Vol ·
- Sociétés ·
- Transporteur ·
- Règlement ·
- Cession de créance ·
- Titre ·
- Pièces ·
- Demande ·
- Créance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Financement ·
- Jugement ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Saisine ·
- Mandataire ·
- Terrassement ·
- Carrelage ·
- Insuffisance d’actif
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Délai ·
- Revêtement de sol ·
- Adresses ·
- Actif ·
- Inventaire ·
- Chambre du conseil
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Candidat ·
- Liquidateur ·
- Livre ·
- Personnes ·
- Prestation ·
- Liquidation ·
- Échange ·
- Procédure
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.