RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

JUGEMENT DU 8 Juillet 2025

N° de RG : 2024F00998

N° MINUTE : 2025F01828

7ème Chambre

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

* SAS [J] [Adresse 1] Représentant légal : M. Victor Yves Jospeh Boinet,Président, [Adresse 2] comparant par M^e Régis PIHERY [Adresse 3]

DEFENDEUR(S) :

* SA SOCIETE AIR FRANCE [Adresse 4] Représentant légal : Mme [L], [X] [O], Président du conseil d’administration, [Adresse 4] comparant par M^e Fabrice PRADON [Adresse 5] (P429)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. HAYOUN, Juge Chargé d’instruire l’affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

DEBATS

Audience publique du 25 Avril 2025 devant le Juge chargé d’instruire l’affaire désigné par la formation de jugement.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en dernier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 8 Juillet 2025 et délibérée le 20 Juin 2025 par : Président : M. Richard AVRANE Juges : M. Mahrez KACHBOURI M. Prosper HAYOUN

La Minute est signée électroniquement par M. Richard AVRANE, Président et par M^me Coumba DIALLO Commis Greffier.

Page 2 – RG n° 2024F00998

FAITS

La SAS [J] poursuit, pour le compte de monsieur [K] [C], madame [T] [Z] épouse [C] et monsieur [B] [C] (ci-après dénommés « les Passagers »), le recouvrement d’une créance qu’elle prétend détenir auprès de la SA SOCIETE AIR FRANCE pour la somme globale de 1 800,00 euros au titre du Règlement (CE) 261/2004 et de la Convention de [Localité 1] du 28 mai 1999.

Toutes les tentatives de résolution amiable se sont révélées infructueuses. C’est ainsi qu’est né le présent litige.

PROCEDURE

C’est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 3 mai 2024 (signification remise à l’étude), la SAS [J] assigne la SA SOCIETE AIR FRANCE devant le Tribunal de commerce de Bobigny le 7 juin 2024 dans les termes de l’assignation.

Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2024 F 00998 a été appelée pour mise en état à 6 audiences du 7 juin 2024 au 7 mars 2025.

A l’audience du juge chargé l’affaire d’instruire l’affaire du 25 avril 2025, la SAS [J] dépose des conclusions en réponse n°1, seules reprises ci-dessous, et demande au Tribunal de :

Vu les articles 3, 4, 5, 6, 7 et 12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 1] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces communiquées et la jurisprudence,

* RECEVOIR la société [J] en ses écritures et la dire bien fondée ;

* DEBOUTER la société AIR FRANCE de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

* CONDAMNER la société AIR FRANCE à régler à la société [J] la somme de 1 800,00 euros au titre des dispositions de l’article 7 du Règlement européen n°261/2004, outre les intérêts au taux légal à compter du jugement ;

* CONDAMNER la société AIR FRANCE à régler à la société [J] la somme de 600,00 euros au titre des dispositions de l’article 14.2 du Règlement européen n°261/2004 pour défaut de remise de la notice informative ;

* CONDAMNER la société AIR FRANCE à régler à la société [J] la somme de 250,00 euros au titre de sa résistance abusive ;

* CONDAMNER la société AIR FRANCE à régler à la société [J] la somme de 1 500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

* CONDAMNER la société AIR FRANCE aux entiers dépens.

A l’audience collégiale de mise en état du 7 mars 2025, la SA SOCIETE AIR FRANCE dépose ses conclusions en défense, seules reprises ci-dessous, et demande au Tribunal de :

Vu le Règlement (CE) n° 261/2004, Vu les articles 1353 et 1367 du code civil, Vu les articles 32, 122, 699 et 700 du code de procédure civile,

A titre principal,

* DECLARER IRRECEVABLES les demandes de la société [J] pour défaut de qualité à agir ;

En conséquence,

* DEBOUTER la société [J] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

* CONDAMNER la société [J] à verser à la société AIR FRANCE la somme de 500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

A titre subsidiaire,

* LIMITER la condamnation de la société AIR FRANCE à verser à la société [J], en quittance ou deniers, la somme totale de 900,00 euros au titre de l’article 7 du Règlement (CE) n°261/2004 ;

* DEBOUTER la société [J] du surplus de ses demandes, fins et conclusions ;

En tout état de cause

* STATUER ce que de droit sur les dépens.

Lors de l’audience collégiale de mise en état du 7 mars 2025, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d’instruire l’affaire à l’un de ses membres, et a convoqué les parties à l’audience de ce juge pour le 25 avril 2025.

À cette date, le juge chargé d’instruire l’affaire a, conformément à l’article 871 du code de procédure civile, tenu seul l’audience, les parties ne s’y étant pas opposées. Il a entendu leurs dernières observations et leur plaidoirie, déclaré les débats clos, mis l’affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 17 juin 2025 en application du second alinéa de l’article 450 du code de procédure civile prorogé au 8 juillet 2025 pour cause de surcharge du Tribunal.

Le juge a fait rapport au Tribunal.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leur plaidoirie et leurs écritures, appliquant les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le Tribunal les résumera succinctement de la manière suivante.

La SAS [J] expose que :

en qualité de société spécialisée dans la fourniture d’une assistance aux passagers de transports aériens dans le cadre de l’exercice de leurs droits au titre du Règlement (CE) 261/2004, elle détient une créance sur la SA SOCIETE AIR FRANCE.

Les Passagers ont, par l’intermédiaire de l’agence [R] VOYAGES, effectué une réservation auprès de la SA SOCIETE AIR FRANCE sur le vol AF352 prévu au départ de l’aéroport de [Localité 2] (CDG) le 11 juillet 2023 à 20h45 et à l’arrivée à l’aéroport Jean LESAGE à [Localité 3] (YQB) à 21h50 UTC+2.

Or, ce vol a été décalé le jour même par la compagnie à 22h15 et a finalement décollé à 1h04 le lendemain.

Il en résulte un retard de 3 heures et 59 minutes à l’arrivée à [Localité 3] (YQB).

Par cessions de créances successives en date du 3 et 8 novembre 2023, les droits à indemnisation des Passagers ont été cédés à la SAS [J], qui sollicite réparation sur le fondement du Règlement (CE) 261/2004.

Les Passagers n’ayant pas été indemnisé, la SAS [J] a sollicité, par courriel en date du 8 novembre 2023, auprès de la SA SOCIETE AIR FRANCE, le paiement de la somme de 1 800,00 euros au titre des articles 5, 7, 12 du Règlement (CE) 261/2004 et à l’article 19 de la Convention de [Localité 1] du 28 mai 1999 resté infructueux.

La SAS [J] a mis en demeure la SA SOCIETE AIR FRANCE par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 26 novembre 2023 resté vain.

Elle produit les pièces suivantes :

* Pièce n°1 Extrait K-bis de la société [J]

* Pièce n°2 Extrait K-bis de la société AIR FRANCE

* Pièce n°3 Réservation confirmée

* Pièce n°4 Cession de créances des passagers [R]

* Pièce n°5 Cession de créances [R] [J]

* Pièce n°6 Email de la société [J] à la société AIR FRANCE

* Pièce n°7 Courrier de mise en demeure de la société [J]

* Pièce n°8 Passeports des Passagers

La SA SOCIETE AIR FRANCE, pour sa part, expose que :

avoir pour activités principales le transport aérien de passagers, le fret aérien et l’entretien des aéronefs.

La SA SOCIETE AIR FRANCE confirme que le vol AF352 [Localité 2] (CDG) – [Localité 3] (YQB) a subi un retard de 3 heures et 59 minutes à l’arrivée et devoir indemniser les Passagers à hauteur totale de 900,00 euros au titre des articles 5 et 7 du Règlement (CE) 261/2004.

Et qu’une proposition, en ce sens, a été adressée à la SAS [J], via son conseil, par courriel du 12 décembre 2024 ; le conseil n’y a pas donné de suite au motif qu’une action judiciaire était en cours.

La SA SOCIETE AIR FRANCE conteste la validité de l’identité des Passagers dans le cadre de la cession de créances pour absence de communication des pièces d’identité des Passagers, ne permettant pas l’identification formelle des signataires des actes de cessions.

A l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire, la SAS [J] fournit la photocopie des passeports des Passagers afin de permettre l’authentification et la signature de monsieur [K] [C], madame [T] [Z] épouse [C] et monsieur [B] [C] sur les actes de cession.

Par ailleurs, la SA SOCIETE AIR FRANCE conteste toutes les autres demandes formées à son encontre par la SAS [J].

Elle produit la pièce suivante :

Pièce n°1 – Echanges entre AIR FRANCE et [J]

SUR CE, LE TRIBUNAL

Connaissance prise du rapport du juge chargé d’instruire l’affaire et des pièces versées aux débats ;

Sur la qualité à agir

Attendu que la SAS [J] produit à la barre la photocopie des passeports des passagers (pièce Demandeur n°8) attestant de leur identité qui corrobore la cession de créances (pièce Demandeur n°4),

en conséquence le Tribunal déboutera la SA SOCIETE AIR FRANCE de sa demande de défaut de qualité à agir de la SAS [J].

Sur la demande principale

Attendu qu’il résulte de l’examen de l’acte introductif d’instance que celle-ci a été régulièrement engagée et que dès lors la demande doit être déclarée recevable ;

Attendu que la SAS [J] demande en justice la somme de 1 800,00 euros (3 x 600) en principal à la SA SOCIETE AIR FRANCE portant sur les droits à indemnités des Passagers ;

Attendu que le Règlement (CE) 261/2004 dispose :

* en son article 2 – Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par : a) …

b) « transporteur aérien effectif », un transporteur aérien qui réalise ou a l’intention de réaliser un vol dans le cadre d’un contrat conclu avec un passager, ou au nom d’une autre personne, morale ou physique, qui a conclu un contrat avec ce passager ;

c) « transporteur communautaire », un transporteur aérien possédant une licence d’exploitation en cours de validité, délivrée par un État membre conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens (5) ;…

h ) « destination finale », la destination figurant sur le billet présenté au comptoir d’enregistrement, ou, dans le cas des vols avec correspondances, la destination du dernier vol ; …

* en son article 5 – Annulations :

1. En cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés :

a) se voient offrir par le transporteur aérien effectif une assistance conformément à l’article 8 ;

b) se voient offrir par le transporteur aérien effectif une assistance conformément à l’article 9, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, de même que, dans le cas d’un réacheminement lorsque l’heure de départ raisonnablement attendue du nouveau vol est au moins le jour suivant le départ planifié pour le vol annulé, l’assistance prévue à l’article 9, paragraphe 1, points b) et c), et

c) ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif conformément à l’article 7,

* en son article 6 – Retards :

1. Lorsqu’un transporteur aérien effectif prévoit raisonnablement qu’un vol sera retardé par rapport à l’heure de départ prévue :

a) de deux heures ou plus pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins, ou

b) de trois heures ou plus pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 km et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 km, ou

c) de quatre heures ou plus pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b), …

* en son article 7 – Droit à indemnisation :

1. Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à :

a. 250,00 euros pour tous les vols de 1 500 kilomètres ou moins ;

b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres ;

c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b).

Pour déterminer la distance à prendre en considération, il est tenu compte de la dernière destination où le passager arrivera après l’heure prévue du fait du refus d’embarquement ou de l’annulation.

2. Lorsque, en application de l’article 8, un passager se voit proposer un réacheminement vers sa destination finale sur un autre vol dont l’heure d’arrivée ne dépasse pas l’heure d’arrivée prévue du vol initialement réservé :

a) de deux heures pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins, ou

b) de trois heures pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres, ou

c) de quatre heures pour tous les vols ne relevant pas des points a) ou b), le transporteur aérien effectif peut réduire de 50 % le montant de l’indemnisation prévue au paragraphe 1.

Attendu que l’indemnité dû au titre du Règlement (CE) 261/2004 s’entend pour un retard à l’arrivée de quatre heures et plus ;

Attendu que le vol AF352 [Localité 2] (CDG) – Québec (YQB) du 11 juillet 2023 a subi un retard de 3 heures et 59 minutes à l’arrivée selon les conclusions de la SAS [J] ;

Attendu que la SA SOCIETE AIR FRANCE n’apporte pas la preuve de l’heure d’arrivée effective du vol objet du litige ;

Attendu que la SA SOCIETE AIR FRANCE n’invoque pas de circonstances extraordinaires ;

Attendu que la SA SOCIETE AIR FRANCE propose dans son courriel du 12 décembre 2024 à 12h24 une issue amiable à ce litige en versant le forfait de l’indemnité conformément au Règlement (CE) 261/2004 ;

Attendu que la SA SOCIETE AIR FRANCE, dans son PAR CES MOTIFS demande de débouter la SAS [J] au titre de sa qualité à agir ;

Attendu au surplus qu’à titre subsidiaire sur le principal du litige, la SA SOCIETE AIR FRANCE demande de limiter sa condamnation à la somme totale de 900,00 euros au titre de l’article 7 du Règlement (CE) 261/2004 ;

Attendu que les Parties n’apportent pas la preuve de l’heure d’arrivée exacte du vol AF352 et par conséquent du retard exacte de ce vol ;

Attendu qu’une indemnité ne produit pas d’intérêts,

en conséquence, le Tribunal condamnera la SA SOCIETE AIR FRANCE à payer à la SAS [J] la somme totale de 900,00 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de l’article 7 du Règlement (CE) 261/200 et déboutera la SAS [J] du surplus de sa demande à ce titre.

Sur le défaut d’information

Attendu que la notice informative est disponible aux comptoirs d’arrivée et en ligne sur le site de la SA SOCIETE AIR FRANCE ;

Attendu que la saisine du Tribunal par le Passager via la SAS [J] – la cession de créance ayant été réalisée par les Passagers moins d’un mois suivant leur retour à Paris soit le 3 novembre 2023 – témoigne que l’information a bien été transmise et que les Passagers n’ignoraient rien de leurs droits ;

Attendu que la cession de créances produite par la SAS [J] ne mentionne pas le défaut de remise de la notice informative article 14.2 du Règlement (CE) 261/2004 ;

Attendu que la SAS [J] ne peut se prévaloir de plus de droits que ceux que les Passagers ont cédé à l’agence [R] et que cette dernière lui a cédé, nul ne peut transmettre plus de droits qu’il n’en a reçus,

en conséquence, le Tribunal déboutera la SAS [J] de sa demande au titre de l’article 14.2 du Règlement (CE) 261/2004.

Sur la résistance abusive

Attendu que la chronologie des événements ne fait pas apparaitre de manœuvres abusives de la part de la SA SOCIETE AIR FRANCE visant à ne pas répondre à ses obligations contractuelles ;

Attendu qu’il est constant que le retard d’exécution d’une obligation de paiement ne peut être assimilé à un abus, le créancier disposant toujours de son droit d’agir en justice ;

Attendu que la cession de créances produite par SAS [J] ne mentionne pas de demandes au titre de la résistance abusive ;

Attendu que la SAS [J] ne peut se prévaloir de plus de droits que ceux que les Passagers ont cédé à l’agence [R] et que cette dernière lui a cédé, nul ne peut transmettre plus de droits qu’il n’en a reçus,

en conséquence, le Tribunal déboutera la SAS [J] de sa demande au titre de la résistance abusive.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Attendu que dans ce litige, l’équité commande que chacune des parties supporte la charge des frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer pour faire reconnaître ses droits, que la SAS [J] et la SA SOCIETE AIR FRANCE seront en conséquence déboutées de leur demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

en conséquence, le Tribunal dira disposer d’éléments suffisants pour débouter les Parties de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Vu l’article 514 du code de procédure civile,

le Tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.

Sur les dépens

Attendu que la SA SOCIETE AIR FRANCE est la partie qui succombe principalement dans la présente instance,

Le Tribunal condamnera la SA SOCIETE AIR FRANCE aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe,

* Déboute la SA SOCIETE AIR FRANCE de sa demande de défaut de qualité à agir de la SAS [J] ;

* Reçoit la SAS [J] en sa demande ;

* Condamne la SA SOCIETE AIR FRANCE à payer à la SAS [J] la somme totale de 900,00 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de l’article 7 du Règlement (CE) 261/200 et déboutera la SAS [J] du surplus de sa demande à ce titre ;

* Déboute la SAS [J] de sa demande au titre de l’article 14.2 du Règlement (CE) 261/2004 ;

* Déboute la SAS [J] de sa demande au titre de la résistance abusive ;

* Déboute la SAS [J] et la SA SOCIETE AIR FRANCE de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

* Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ;

* Condamne la SA SOCIETE AIR FRANCE aux dépens ;

* Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 67,45 Euros TTC (dont 11,02 euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M. Richard AVRANE, Président et par M^me Coumba DIALLO Commis Greffier.