*1DE/06/55/83/12*

LRAR: -SARL LA FRANCILIENNE DE PEINTURE Copies: -TPG -SCP D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [K] en la personne de Me [X] [K] -SELARL [H] YANG-TING en la personne de Me [J] [H] -Parquet

R.G. : 2026028259 P.C. : P202601559

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 07/04/2026 Chambre 2-3

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL LA FRANCILIENNE DE PEINTURE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 413 699 539) représentée par son gérant M. [F] [G] demeurant [Adresse 2] 93420 [Adresse 3], présent, assisté de Me [R] [T], [Adresse 4], avocate au barreau de Nanterre.

* Mme [S] [G], associée, présente.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 24 mars 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SARL LA FRANCILIENNE DE PEINTURE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 413699539 et exerce une activité de travaux de peinture sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 7 avril 2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SARL LA FRANCILIENNE DE PEINTURE emploie 10 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 763 841,00 euros.

* le passif s’élève à 431 385,00 euros dont 426 136,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 48 833,00 euros indisponibles.

* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’un passif trop important.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il

ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

Mme [A], vice-procureur de la République, en ses réquisitions écrites, déclare être défavorable au redressement judiciaire au regard des prévisionnels négatifs et de l’insuffisance de trésorerie de départ.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SARL LA FRANCILIENNE DE PEINTURE

[Adresse 1]

Activité : TOUS [Localité 1] D’ETATS, PEINTURE – DECORATION

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 413699539

Nomme M. Rémi Grenier, juge commissaire.

Désigne la SCP D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [K] en la personne de Me [X] [K], [Adresse 5], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELARL [H] YANG-TING en la personne de Me [J] [H], [Adresse 6], mandataire judiciaire.

Désigne la SCP Pestel-Debord, [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe à 18 mois, antérieurement au prononcé du présent jugement, la date de cessation des paiements, soit au 7 octobre 2024, compte tenu de l’ancienneté de la première inscription de privilège.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 26/05/2026 à 9h00 en chambre du conseil de la Chambre 2-3 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter

de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 07/04/2026 où siégeaient : M. Antoine Guinet, président, M. Rémi Grenier, juge, M^me Catherine Giudicelli, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Antoine Guinet, président, M. Bruno Gallois, juge, M^me Antoinette Darpy, juge, assistés de M^me Fazia Saada, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré et par M^me Fazia Saada, greffier.