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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 14, 12 févr. 2026, n° 2025104625 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025104625 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 17 juin 2026 |
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Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 12/02/2026
CHAMBRE 1-14
RG : 2025104625
ENTRE :
CIDI GROUPE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS 792 695 389
Partie demanderesse : comparant par Maître GUEDJ Samuel, avocat
ET :
AMACLIO PRODUCTIONS, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 829 087 121
Partie défenderesse : assistée de SARL Paul Yon représentée par Maître Paul Yon, avocat et comparant par la SCP Eric Noual Nicolas Duval, avocat (P493)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d’instance en date du 27 novembre 2025 la société CIDI GROUPE assigne la société AMACLIO PRODUCTIONS.
La CIDI GROUPE déclare se désister de son instance et de son action et dépose des conclusions motivées demandant au tribunal de lui donner acte qu’elle se désiste de l’instance et de l’action dont est saisie la ch.1-14 du Tribunal des activités économiques de Paris et constater dès lors l’extinction de l’instance.
La AMACLIO PRODUCTIONS ne s’y oppose pas.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque.
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,53 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 12 février 2026 où siégeaient : Mme Valérie de Barrau président, présidant l’audience, M. Laurent Lemaire et M. Etienne Huré juges, assistés de Mme Fency Nagaradjane, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Valérie de Barrau président du délibéré et par Mme Fency Nagaradjane, greffier.
Le greffier
Signé électroniduen
Président
Mme Valérie de Barrau.
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