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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 14, 4 déc. 2025, n° 2025031490 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025031490 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 17 juin 2026 |
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Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 04/12/2025
CHAMBRE 1-14
RG : 2025031490
ENTRE :
SAS WORK 4, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 750420754
Partie demanderesse : assistée de Me Pauline Binet, avocat (G560) et comparant par Me Vanessa Frimigacci, avocat (B1029)
ET :
SAS PLASTIC OMNIUM AUTO EXTERIEUR, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 451399729
Partie défenderesse : assistée de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, représentée par Me Luc-Marie Augagneur et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, représentée par Me Jean-Didier Meynard, avocat (P240)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d’instance en date du 08 avril 2025, la SAS WORK 4 assigne la SAS PLASTIC OMNIUM AUTO EXTERIEUR.
La SAS WORK 4 déclare se désister de son instance et de son action.
La SAS PLASTIC OMNIUM AUTO EXTERIEUR ne s’y oppose pas.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque. Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,53 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 04 décembre 2025 où siégeaient : M. Laurent Lemaire, président, présidant l’audience, M. Thierry Faugeras et M. Henri Juin, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.
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