*1DE/06/56/35/04*

LRAR: -SELAS ETUDE JP en la personne de Me [Z] [V] Copies : -TPG -SCP BTSG en la personne de Me [G] [X] -Parquet

R.G. : 2026030723 P.C. : P202601715

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 16/04/2026 Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS LCEET PV, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 982 587 941) représentée par la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [Z] [V], [Adresse 2], ès qualités de mandataire ad hoc, désigné par ordonnance présidentielle du 29 décembre 2025 (en raison du décès du représentant légal), présent.

FAITS ET PROCEDURE

Le mandataire ad hoc a déposé le 1er avril 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS LCEET PV est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 982 587 941 et exerce une activité de production d’électricité sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 16 avril 2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS LCEET PV n’emploie aucun salarié.

* son chiffre d’affaires est inexistant.

* le passif s’élève à 31 518,00 euros dont 23 918,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 9 858,00 euros indisponibles.

* le mandataire ad hoc se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* la liquidation judiciaire de la société mère en janvier 2025 ;

* le décès du dirigeant historique ;

* la société n’a plus d’activité depuis le 31 décembre 2024 ;

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère Tribunal de Commerce lps22855819

public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la : SAS LCEET PV

[Adresse 1]

Activité : La société a pour objet en France, directement ou indirectement, toutes activités relatives à la construction et l’élaboration de parcs d’énergies vertes, notamment Photovoltaïques au Sol, destinés à la production et la valorisation d’énergie électrique et/ou thermique ; la commercialisation de la production d’énergie et la maintenance de toutes machines destinées à la recherche, l’exploitation et la commercialisation de la production.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 982587941

Nomme M. Nicolas Jufforgues, juge-commissaire.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [G] [X], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne Me [W] [M], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 31 décembre 2024 qui correspond à la date de la mise en demeure par le liquidateur judiciaire de la maison mère pour le paiement des comptes courants.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 16/04/2026 où siégeaient :

M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l’audience, M. Christophe Couturier, juge, M. Vincent Tricon, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M.

Christophe Couturier, juge présidant l’audience, M. Laurent Pfeiffer, juge, M. Dominique Gruson, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.