*1DE/06/55/06/03*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 23/03/2026

Chambre 2-2

LIQUIDATION JUDICIAIRE

SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS ANGEL-JOBS.FR – [Adresse 1], représentée par son représentant légal la SAS COLLEGE DE PARIS, elle-même représentée par son président la SAS BUXOGILUM, elle-même représentée par son président M. [O] [I], représenté par M. [H] [W], mandataire muni d’un pouvoir, présent assisté de M^e Gérard Cohen, avocat (L38) du cabinet COHEN AMIR ASLANI.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 11 mars 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS ANGEL-JOBS.FR est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 841314719 et exerce une activité de recrutement et placement ou externalisation de ressources humaines spécialement dans les secteurs de l’éducation de l’enseignement et de la formation. L’acquisition, l’aménagement, la promotion et la commercialisation de résidences étudiantes. Toutes prises de participation ou activités pouvant s’y rattacher, sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 23 mars 2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS ANGEL-JOBS.FR emploie 1 salarié.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 220 744,00 euros au 31 août 2025 ;

* le passif s’élève à 3 132 030,00 euros dont 2 621 153,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 1 518 798,80 euros indisponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* manque de clientèle ;

LRAR: -SAS Buxogilum, elle-même représentée par la SAS College de paris, elle-même représentée par la SAS Bariacum, elle-même représentée par M. [O] [I] [B] : -TPG -SCP BTSG en la personne de Me [P] [Q] -Parquet

R.G. : 2026023763 P.C. : P202601320

* manque de soutien financier de la société mère COLLEGE DE PARIS ;

* passif trop important ;

Mme [F] [S], vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Sur la compétence:

Attendu que la société holding (société de tête) est à paris et fait l’objet d’une procédure ouverte au tribunal des activités économiques de Paris,

Qu’il conviendra dans ces conditions de se déclarer compétent, d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS ANGEL-JOBS.FR

[Adresse 1]

Activité : recrutement et placement ou externalisation de ressources humaines spécialement dans les secteurs de l’éducation de l’enseignement et de la formation. L’acquisition, l’aménagement, la promotion et la commercialisation de résidences étudiantes. Toutes prises de participation ou activités pouvant s’y rattacher

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 841314719

Etablissement(s) – RCS [Localité 1]

Nomme M. [V] [X], juge commissaire.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [P] [Q], [Adresse 2], et la SELARL [T] ASSOCIES en la personne de Me [K] [N] [T], [Adresse 3], mandataires judiciaires liquidateurs.

Désigne la SCP [D], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 31 janvier 2026 qui correspond à la date du premier salaire impayé.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 23 mars 2028 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 23/03/2026 où siégeaient :

M. Olivier Dubois, juge présidant l’audience, M. Joël Cosserat, juge, et M^me Nathalie Buquen, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Joseph Wehbi, juge présidant l’audience, M. Joël Cosserat, juge, M. Yvon Donval, juge, assistés de M^me Jocelyne Miré, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Olivier Dubois, président du délibéré, et par M^me Jocelyne Miré, greffier.