*1DE/06/55/99/84*

LRAR: -SAS [C] [J] [U] Copies : -TPG -SELARL 2M ETASSOCIES en la personne de M^e Marine Pace -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de M^e Marc-Antoine Rey -Parquet

R.G. : 2026028600 P.C. : P202601616

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 09/04/2026 Chambre 2-5

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS [C] [J] [U], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 892 882 697) représentée par sa présidente, la SARL [J] [U] [W] elle-même représentée par son gérant, M. [B] [H] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de M^e Stéphane Bokobza, avocat (C2416).

M. [Z] [N] [Y], demeurant [Adresse 3], représentant des salariés, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 25 mars 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS [C] [J] [U] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 892 882 697 et exerce une activité de boulangerie sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 9 avril 2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS [C] [J] [U] emploie 21 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 2 216 782,00 euros.

* le passif s’élève à 1 061 159,00 euros dont 918 874,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 711 406,00 euros dont 1 634,00 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire ainsi que la désignation de la SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [R] [T] en qualité d’administrateur judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’un passif trop important.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de continuation ;

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il

ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ; Mme [I] [K], vice-procureur de la République, en son avis écrit, se déclare défavorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS [C] [J] [U]

[Adresse 1]

Activité : Par tous moyens directement ou indirectement : la fabrication et la commercialisation de pâte à pain et plus largement l’exploitation de boulangerie pâtisserie, l’achat et la vente sous toutes ses formes de produits de boulangerie et alimentaire par tous moyens et sous toutes leurs formes.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 892882697 Autres établissements :

* [Adresse 4]

* [Adresse 5]

Nomme M^me Pascale Cholmé, juge-commissaire.

Désigne la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [M] [G], [Adresse 6], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [P] [X], [Adresse 7], mandataire judiciaire.

Désigne la SELARL [F] [V] et [S] [Q], [Adresse 8], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe à 18 mois, antérieurement au prononcé du présent jugement, la date de cessation des paiements, soit au 9 octobre 2024, compte tenu de l’ancienneté de la première inscription de privilège.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 04/06/2026 à 9h00 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter

de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 09/04/2026 où siégeaient :

M^me Pascale Cholmé, président, M. Jean-Michel Russo, juge, M. Dominique Gruson, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Jean-Michel Russo, juge présidant l’audience, M. Laurent Pfeiffer, juge, M. Vincent Tricon, Signé électroniquement par M^me Sylvie Pélyage, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier . M^me Pascale Cholmé

La minute du jugement est signée par M^me Pascale Cholmé, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.