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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 4, 4 févr. 2026, n° 2025112641 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025112641 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 17 avril 2026 |
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Texte intégral
1DE/06/52/60/96*
Copies : -SAS à associé unique [Adresse 1] -SCP BTSG en la personne de Me Denis Gasnier -Parquet
R.G. : 2025112641 P.C. : P202303351
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mercredi 4 février 2026 Chambre 2-4
SAS à associé unique [Adresse 1] [Adresse 2]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [Z] [N] [H], [Adresse 3], représentant légal, absent.
* SCP BTSG en la personne de Me [O] [Y], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 19 décembre 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [O] [Y] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 4 février 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SAS à associé unique [Adresse 1]
[Adresse 2]
Activité : Société Holding. Vente de denrées alimentaires.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 833925142
Fixe au 4 février 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Vincent-Bruno Larger, juge-commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [O] [Y], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Franck Meynaud, juge présidant l’audience, M. André Bélard, juge, M. Jean-Marc Monteil, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier.
Signé électroniquement par Mme Christine Charrier, greffier.
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