Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 18/03/2026

CHAMBRE 1-6

RG : 2025065658

ENTRE :

SAS ETGA, dont le siège social est [Adresse 1], Chez Euredit [Localité 1] – RCS de [Localité 2] B 881 455 232

Partie demanderesse : assistée de la SELARL VM AVOCATS pris en la personne de M^e Virginie MARRO, Avocat au barreau de Lyon, [Adresse 2] et comparant par M^e Martine CHOLAY, Avocat (B242)

ET :

1) SAS KEOS TELECOM, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS de [Localité 2] B 879 406 098

2) SAS Unipersonnelle ERT HOLDING FRANCE, dont le siège social est [Adresse 4] – RCS de [Localité 2] B 493 459 507

Parties défenderesses : comparant par la SELAS [N] [E] ASSOCIES pris en la personne de M^e Claire BASSALERT, Avocat (R142)

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Attendu que par actes du 15 juillet 2025, la SAS ETGA a assigné la SAS KEOS TELECOM et la SAS Unipersonnelle ERT HOLDING FRANCE ;

Attendu que l’affaire, sur les derniers errements de la procédure, a été appelée à l’audience de ce jour ;

Attendu que la SAS ETGA déclare se désister de son instance et de son action à l’encontre de la SAS KEOS TELECOM et de la SAS Unipersonnelle ERT HOLDING FRANCE, et conclut en ce sens par courriel en date du 15 décembre 2025 ;

Attendu que la SAS KEOS TELECOM et la SAS Unipersonnelle ERT HOLDING FRANCE acceptent ledit désistement ;

Le tribunal donnera acte à la SAS ETGA de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SAS KEOS TELECOM et de la SAS Unipersonnelle ERT HOLDING FRANCE lesquels l’acceptent et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.

Par ces motifs

Le tribunal,

Donne acte à la SAS ETGA de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SAS KEOS TELECOM et de la SAS Unipersonnelle ERT HOLDING FRANCE lesquels l’acceptent.

Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC

Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 77,62 € TTC dont 12,72 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 18 mars 2026 où siégeaient : M. Jean-Marc Bornet, président présidant l’audience, MM. Claude Aulagnon et Dominique Leprévots, juges, assistés de M^me Marina Nassivera, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean-Marc Bornet, président du délibéré et par M^me Marina Nassivera, greffier.

Le greffier

Le président.