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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 14, 5 mars 2026, n° 2026006794 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2026006794 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 17 juin 2026 |
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Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 05/03/2026
CHAMBRE 1-14
RG: 2026006794 05/03/2026
ENTRE :
Sas ATALIAN PROPRETE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 399506641
Partie demanderesse : assistée de Me GICQUEAU Thierry Avocat (RPJ033773) et comparant par l’AARPI [Localité 1] AVOCATS ASSOCIES – Maître Virginie TREHET Avocat (J119).
ET:
DOMAINE DU [Localité 2], dont le siège social est [Adresse 2] -RCS B 579804923
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte en date du 16 janvier 2026, signifié à une personne habilitée, la SAS ATALIAN PROPRETE assigne la DOMAINE DU MONTCEL devant le tribunal de céans.
L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois
Attendu que lors de l’audience publique du 5 mars 2026 :
* la SAS ATALIAN PROPRETE dépose des conclusions de désistement d’instance et d’action, aux termes desquelles elle demande au tribunal de :
CONSTATER le désistement d’instance et d’action de la société ATALIAN PROPRETE de la présente instance.
DIRE que chaque partie conserve à sa charge les dépens engagés.
* la DOMAINE DU [Localité 2] ne se fait pas représenter ;
Sur ce.
Attendu que ATALIAN PROPRETE déclare se désister de son instance et de son action.
PAGE 2
Le Tribunal lui en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte à la SAS ATALIAN PROPRETE de son désistement d’instance et d’action.
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,53 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 05 mars 2026 où siégeaient : Mme Valérie de Barrau président, présidant l’audience, M. Etienne Huré, et Mme Corinne Delaye juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Valérie de Barrau président du délibéré et par de Mme Margaux Lebrun, greffier.
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