— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

AFFAIRE : SA TEMSYS JAGUAR LLD / SARL GROUPEMO DA

RO LE GENERAL : N° 2024 000624

JUGEMENT DU SEIZE JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

ENTRE : La SA TEMSYS JAGUAR LLD, dont le siège social est situé, [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

Demanderesse à l’injonction de payer, Défenderesse à l’opposition, Comparant par Maître Alexandra PEITT suppléant Maître Lionel DUVAL, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND,

ET : La SARL GROUPE MODA, dont le siège social est, [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

Défenderesse à l’injonction de payer,

Demanderesse à l’opposition,

Comparant par Maître Nicolas BRODIEZ, SCP D’AVOCATS COLLET – DE ROCQUIGNY – CHANTELOT – BRODIEZ – GOURDOU & ASSOCIES, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND,

Le Tribunal composé, lors des débats et du délibéré du 7 avril 2025, de Madame Marie-Christine BACHELERIE, Président de chambre, de Monsieur Roland GIBERT, Juge, et de Madame Evelyne SERIN-CABEAU, Juge,

Assistés aux débats de Madame Sandra VIEIRA DA MOTA, Greffier.

Faits et Procédure :

Le 29 octobre 2019, la SARL GROUPE MODA a signé une offre de location n° 19OC947061 auprès de la SA TEMSYS JAGUAR LLD, par l’intermédiaire du concessionnaire PRESTIGE CARS, pour un véhicule de marque JAGUAR I-PACE, EV400 AWD S SUV VP Boîte automatique, pour un prix de 90 827,98 € TTC, sur une durée variable de 36 mois et un kilométrage variable de 120 000 km, avec prêt de véhicule de même catégorie 60 jours par an. L’échéance mensuelle s’élevait à 1 897,29 € TTC.

Par acte sous seing privé en date du 16 mars 2020, la SARL GROUPE MODA a régularisé auprès de la SA TEMSYS JAGUAR LLD une offre de location longue durée avec prestations de services associés ayant pour objet un véhicule JAGUAR I-PACE 400 S 4M J20 n° de chassis : SADHA2B11L1600692, pour un prix de 90 827,98 € TTC, sur une durée variable de 36 mois et un kilométrage variable de 120 000 km, avec prêt de véhicule de même catégorie 60 jours par an. L’échéance mensuelle s’élevait à 1 897,29 € TTC.

La facture a été établie le même jour (16 mars 2020) par la société PRESTIGE CARS (Groupe BARRAT AUTOMOBILES) pour une somme de 81 799 € TTC avec mention du propriétaire la société TEMSYS JAGUAR LLD et du locataire la SARL GROUPE MODA concernant le véhicule JAGUAR I-PACE, EV 400 AWD, n° de série SADHA2B11L1600692.

En l’absence de régularisation des loyers impayés, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 1 er décembre 2021 adressé à la SARL GROUPE MODA, la SNC CONCILIAN a prononcé la déchéance du terme du contrat de location conclu avec la SA

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

TEMSYS JAGUAR LDD et a sollicité la restitution du véhicule outre le règlement de la somme de 13 502,36 €.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 29 décembre 2022, la SNC CONCILIAN a mis en demeure la SARL GROUPE MODA d’avoir à s’acquitter envers la SA TEMSYS JAGUAR LLD de la somme de 15 522,61 € correspondant aux loyers impayés.

En l’absence de règlement, la SA TEMSYS JAGUAR LLD a déposé devant le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND une requête en injonction de payer, reçue au greffe de ce tribunal le 7 septembre 2023, à l’encontre de la SARL GROUPE MODA.

Par ordonnance en date du 16 octobre 2023, le Président du Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND a enjoint à la SARL GROUPE MODA de payer à la SA TEMSYS JAGUAR LLD, en deniers ou quittances valables, la somme de 15 522,61 € en principal avec intérêts légaux, ainsi que les dépens dont frais de greffe liquidés à 33,47 € T.V.A incluse.

L’ordonnance a été signifiée à la SARL GROUPE MODA par acte de commissaire de justice en date du 27 novembre 2023, remis à Etude.

Par courrier recommandé de son Conseil reçu au Greffe de ce tribunal le 12 décembre 2023, la SARL GROUPE MODA a formé opposition à cette ordonnance.

Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception à comparaitre à l’audience du 8 avril 2024.

L’affaire, enrôlée sous le n° RG 2024 000624, appelée à l’audience du 8 avril 2024 a fait l’objet de renvois successifs à la demande des parties pour être appelée à l’audience du 7 avril 2025 lors de laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 16 juin 2025, pour qu’il soit statué sur l’incident de jonction avec l’affaire n° RG 2025 002547 SARL GROUPE MODA / SAS JAGUAR LAND ROVER FRANCE; SAS PRESTIGE CARS.

Entre effet, en cours de procédure, la SARL GROUPE MODA a reproché à la SAS JAGUAR LAND ROVER FRANCE et à la SAS PRESTIGE CARS de lui avoir vendu un véhicule non conforme au contrat car ne correspondant pas aux spécifications attendues.

C’est ainsi que, par actes de commissaire de justice en date des 28 février et 1 er mars 2025, la SARL GROUPE MODA a assigné en appel en cause la SAS JAGUAR LAND ROVER FRANCE et la SAS PRESTIGE CARS à comparaitre devant ce tribunal à l’audience du 17 mars 2025, pour entendre :

Vu les dispositions des articles 331, 367 et 368 du Code de procédure civile,

Juger que les parties requises seront tenues d’intervenir dans l’instance dont s’agit afin d’y prendre telles conclusions qu’il appartiendra ;

Juger recevable et bien fondée l’appel en cause et garantie formé par la société GROUPE MODA, à l’encontre des sociétés JAGUAR LAND ROVER et PRESTIGE CARS ;

Y faisant droit,

Ordonner la jonction du présent appel en cause et garantie avec l’instance introduite par la société TEMSYS ;

Dans l’hypothèse où le Tribunal de commerce ferait droit à tout ou partie des demandes formulées par la société TEMSYS :

Condamner in solidum les sociétés JAGUAR LAND ROVER et PRESTIGE CARS à relever et garantir la société GROUPE MODA, de l’ensemble des condamnations susceptibles d’être prononcés à son encontre au profit de la société TEMSYS ;

Condamner in solidum les sociétés JAGUAR LANND ROVER et PRESTIGE CARS à relever et garantir la société GROUPE MODA à payer et porter à la société GROUPE MODA, la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner les mêmes aux entiers dépens, tant de la procédure principale que de la procédure incidente.

L’affaire, enrôlée sous le n° RG 2025 002547, a été appelée à l’audience du 17 mars 2025 et a été renvoyée pour être appelée à l’audience du 7 avril 2025 lors de laquelle elle a été retenue sur la demande de jonction, puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 16 juin 2025, pour qu’il soit statué sur l’incident de jonction avec l’affaire n° RG 2024 000624 SA TEMSYS JAGUAR LLD / SARL GROUPE MODA.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Par conclusions à fins de jonction, la SARL GROUPE MODA demande au tribunal de : Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile,

Ordonner la jonction de la procédure enrôlée n° 2024000624 et de la procédure enrôlée n° 2025002547 ;

Réserver les frais et dépens.

Moyens des parties :

A l’appui de sa demande de jonction, la SARL GROUPE MODA expose :

Que le caractère tardif de la mise en cause de la société JAGUAR LAND ROVER et de la société PRESTIGE CARS n’est que la conséquence des conclusions de la SA TEMSYS JAGUAR LLD du 10 février 2025 et de l’évolution de son argumentation ;

Que la SA TEMSYS JAGUAR LLD ne saurait invoquer un caractère tardif alors que celleci a ignoré tous ses courriers recommandés ;

Que très rapidement elle s’est aperçue que le véhicule qui lui avait été vendu, ne correspondait pas à ses attentes, notamment en temps de charge et en autonomie et que ces contraintes ont empêché tout usage normal du véhicule ;

Qu’elle a écrit, dès le mois de juin 2020, aux sociétés TEMSYS JAGUAR, JAGUAR FRANCE et PRESTIGE CARS, sans obtenir de réponse ;

Qu’elle a provoqué une expertise du véhicule qui s’est déroulée chez le concessionnaire le 2 septembre 2020 et qui a démontré que le véhicule restait bien en-deçà des performances qu’on lui avait annoncées ;

Qu’elle a mis en demeure, le 6 avril 2021, la SA TEMSYS JAGUAR LLD de lui délivrer un véhicule correspondant aux caractéristiques attendues, soit un véhicule électrique capable de réaliser 480 km, soit un véhicule Diesel ;

Qu’elle a procédé à la restitution du véhicule le 30 avril 2021 et notifié à la SA TEMSYS JAGUAR LLD la résolution du contrat ;

Que malgré cela, la SA TEMSYS JAGUAR LLD a continué à facturer les loyers ;

Que dans ses dernières écritures, la SA TEMSYS JAGUAR LLD lui oppose ses conditions générales, dont notamment l’article 7-6 qui stipule : « le locataire ayant librement choisi la marque et les caractéristiques du véhicule loué, la responsabilité du loueur ne pourra en aucun cas être recherché en raison des défauts ou vice cachés pouvant affecter le véhicule, ses éléments, pièces, accessoires ou équipements.

Le loueur délègue d’ores et déjà tous ses droits et obligations au titre de la garantie légale et de la garantie constructeur et qui sont normalement attachés à la propriété du véhicule.

En conséquence, le locataire exerce seul, à ses frais et en son nom, tout recours auprès du constructeur ou de son représentant, notamment en raison des défauts ou vices cachés pouvant affecter le véhicule, ses éléments, pièces, accessoires ou équipements »;

Que c’est la raison pour laquelle elle a mis en cause la société JAGUAR LAND ROVER, constructeur du véhicule, et la société PRESTIGE CARS qui lui a vendu le véhicule ;

Qu’elle sollicite la jonction avec la présente affaire car il s’agit d’un même débat, pour une bonne administration de la justice.

En réponse, la SA TEMSYS JAGUAR LLD soutient :

Qu’elle s’oppose à la jonction ;

Que l’ordonnance d’injonction de payer qui enjoint à la SARL GROUPE MODA de lui payer la somme de 15 522,61 € en principal avec intérêts légaux, date du 16 octobre 2023 ;

Qu’elle n’a pas de lien avec les défauts du véhicule évoqués par la SARL GROUPE MODA ;

Qu’elle n’est liée avec la SARL GROUPE MODA qu’en sa qualité de loueur et n’a jamais présidé au choix du véhicule loué ;

Qu’il appartenait à la SARL GROUPE MODA de diligenter des recours en temps utiles ; Que ces appels en cause tardifs sont des manœuvres dilatoires ;

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Qu’ils font suite à la lecture par la SARL GROUPE MODA de ses dernières conclusions.

Cela étant exposé, le Tribunal :

Attendu que la SARL GROUPE MODA a assigné en appel en cause la SAS JAGUAR LAND ROVER FRANCE et la SAS PRESTIGE CARS à comparaitre devant ce tribunal à l’audience du 17 mars 2025 ;

Attendu que la SARL GROUPE MODA sollicite la jonction du présent appel en cause et garantie avec l’instance principale introduite par la société TEMSYS JAGUAR LLD à son encontre ;

Attendu que le présent contentieux entre la SA TEMSYS JAGUAR LLD et la SARL GROUPE MODA ne concerne que les rapports entre un loueur et un locataire et le paiement des loyers et n’a aucun lien avec les défauts ou vices cachés du bien loué, en l’espèce un véhicule ;

Attendu que les conditions générales du contrat de location longue durée souscrit entre les parties le 16 mars 2020, signées et paraphées par Monsieur, [P], gérant de la SARL GROUPE MODA, étaient normalement connues de ce dernier depuis cette date ; que les appels en cause diligentés par la SARL GROUPE MODA sont donc tardifs ;

Attendu de ce fait qu’il n’apparaît pas, conformément aux dispositions de l’article 367 du Code de procédure civile, « qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de faire instruire ou juger ensemble » les deux affaires ;

Qu’il conviendra donc de débouter la SARL GROUPE MODA de sa demande de jonction de son appel en cause enrôlé sous le n° RG 2025 002547 avec la présente instance enrôlée sous le n° RG 2024 000624 ;

Attendu que la SARL GROUPE MODA, qui succombe dans l’instance, sera condamnée à supporter les dépens.

* PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire,

Rappelant que la présente décision est une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours,

Pour une bonne administration de la justice,

Déboute la SARL GROUPE MODA de sa demande de jonction de son appel en cause enrôlé sous le n° RG 2025 002547 (SARL GROUPE MODA / SAS JAGUAR LAND ROVER FRANCE; SAS PRESTIGE CARS) avec la présente instance enrôlée sous le n° RG 2024 000624 (SA TEMSYS JAGUARD LLD / GROUPE MODA),

Dit que la présente instance sera rappelée à l’audience de plaidoirie du Lundi 15 SEPTEMBRE 2025 à 14h15 et,

Ordonne aux parties de conclure au fond pour cette date,

Condamne la SARL GROUPE MODA aux dépens de l’instance, dont frais de greffe liquidés à la somme de 92,65 euros T.V.A. incluse,

Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au Greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.