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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, cloture de la procedure de liquidation judiciaire ou prorogation du delai de cloture simplifiee 2 5 a 14 heures 00, 21 mai 2026, n° 2026015948 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2026015948 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 17 juin 2026 |
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Texte intégral
*1DE/06/58/27/68*
Copies: -M. [G] [S] -SELARL ARGOS en la personne de Me Véronique Manié -Parquet
R.G.
: 2026015948
P.C.
: P202504366
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 21 mai 2026 clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture (Simplifiée) 2-5 à 14 heures 00
M. [G] [S] [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [G] [S], [Adresse 2], représentant légal, absent.
* SELARL ARGOS en la personne de Me [T] [I], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présente.
Sur requête déposée au greffe le 16 février 2026, la SELARL ARGOS en la personne de Me [T] [I] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L. 644-5 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 21 mai 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 3 mois à l’égard de la :
M. [G] [S]
[Adresse 1]
Activité : Inscrit au Répertoire Sirene sous le N° 829 939 602 Activité : Transports de voyageurs par taxis.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 829939602
Fixe au 21 août 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce.
Maintient M. Stéphane Catoire, juge-commissaire.
Maintient la SELARL ARGOS en la personne de Me [T] [I], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Jean-Michel Russo, juge, M. Nicolas Jufforgues, juge, M. Vincent Tricon, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Jean-Michel Russo, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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