Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, audience publique de vacation, 28 avr. 2026, n° 2026034500 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2026034500 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/06/56/61/40*
LRAR: -SAS WHIRE – Sigle: W Copies: -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me Lucile Jouve -Parquet R.G. : 2026034500 P.C. : P202601827
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 28/04/2026 Audience de vacation
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS WHIRE – Sigle: W, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 822 000 055) représentée par son Président M. [E] [O] [X] [D] demeurant [Adresse 1], présent.
FAITS ET PROCEDURE
L’entreprise débitrice a déposé le 13 avril 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.
La SAS WHIRE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 822000055 et exerce une activité de conception, édition, production, développement, exploitation et commercialisation de sites internet et mobiles, de logiciels sous la forme de société par actions simplifiée.
Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 28 avril 2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS WHIRE emploie 3 salariés.
* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 15 147 euros.
* le passif s’élève à 37 068 euros dont 24 945 euros exigibles.
* l’actif s’élève à 21 904 euros dont 12 208 euros disponibles.
* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.
L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’une perte de clientèle et d’un manque de moyens financiers.
Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;
* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;
* il est prévu de prendre les mesures suivantes : un changement de modèle d’affaires avec une diversification de l’activité et un licenciement ;
* le dirigeant prend l’engagement de ne pas créer de nouvelles dettes pour le mois de
mai 2026 ;
Mme [K], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :
SAS WHIRE – Sigle: W
[Adresse 1]
Nom commercial : Whire
Enseigne : Whire
Activité : Conception, édition, production, développement, exploitation et commercialisation de sites internet et mobiles, de logiciels
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 822000055
Nomme M. Félix Mayer, juge commissaire.
Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [H] [N], [Adresse 2], mandataire judiciaire.
Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 31 octobre 2025 qui correspond à la date de certains salaires impayés.
Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 23/06/2026 à 9h00 en chambre du conseil de la Chambre 2-3 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.
Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 28/04/2026 où siégeaient :
M. Olivier Dubois, juge présidant l’audience, M. Félix Mayer, juge, M. Dominique Gruson, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Olivier Dubois, juge présidant l’audience, M. Félix Mayer, juge, M. Dominique Gruson, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Olivier Dubois, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Actif ·
- Débiteur ·
- Paiement ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Entreprise
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Tribunaux de commerce ·
- Clôture ·
- Chambre du conseil ·
- Jeux ·
- Chef d'entreprise ·
- Jugement ·
- Mer ·
- Adresses ·
- Voies de recours
- Entreprises en difficulté ·
- Redressement ·
- Conversion ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Procédure ·
- Disposition réglementaire ·
- Entreprise ·
- Commerce
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Océan ·
- Intempérie ·
- Congé ·
- Sociétés ·
- Intérêt de retard ·
- Règlement intérieur ·
- Comparution ·
- Quittance ·
- Deniers ·
- Retard
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Juge-commissaire ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme ·
- Chambre du conseil
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Vin ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Associé ·
- Enseigne ·
- Jugement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Ministère public ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Tribunal judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Public
- Thé ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Copie ·
- Partie ·
- Siège social ·
- Activité économique ·
- Acte ·
- Adresses
- Automobile ·
- Location ·
- Matériel ·
- Clémentine ·
- Restitution ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Contrats ·
- Clause pénale ·
- Signification
Sur les mêmes thèmes • 3
- Capital ·
- Sociétés ·
- Matériel ·
- Contrats ·
- Mise en demeure ·
- Banque centrale européenne ·
- Conditions générales ·
- Location ·
- Loyer ·
- Intérêt
- Banque populaire ·
- Commissaire de justice ·
- Intérêt ·
- Règlement ·
- Exécution provisoire ·
- Vietnam ·
- Tribunaux de commerce ·
- Sociétés coopératives ·
- Coopérative ·
- Jugement
- Patrimoine ·
- Code de commerce ·
- Entreprises en difficulté ·
- Professionnel ·
- Actif ·
- Cessation des paiements ·
- Bien-être des animaux ·
- Livre ·
- Adresses ·
- Entreprise
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.