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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 2, 23 mars 2026, n° 2026015614 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2026015614 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/06/55/23/65*
Copies : -Mme [I] [T] née [B] -SCP BTSG en la personne de Me Denis Gasnier -Parquet
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS RG 2026015614 P.C. : P201300428
SARL à capital variable SOCIETE DE DISTRIBUTION DE PRODUITS DE BIEN ETRE – SDPBE [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Jugement prononcé le lundi 23 mars 2026
Chambre 2-2
* Mme [I] [T] née [B] demeurant [Adresse 2]. représentante légale, absente.
* SCP BTSG en la personne de Me [W] [X]. [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 16 février 2026, la SCP BTSG en la personne de Me [W] [X] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convogué à l’audience publique du 23 mars 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que des opérations sont actuellement en cours de réalisation.
Sur ce. le tribunal.
Vu le rapport écrit favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 6 mois à l’égard de la :
SARL à capital variable SOCIETE DE DISTRIBUTION DE PRODUITS DE BIEN ETRE -SDPBE
[Adresse 1]
Nom commercial : SDPBE
Activité : Achat vente et location de matériel de confort. l’achat vente de compléments alimentaires ainsi que tous négoce divers non réglementés relatifs à l’activité principale directement ou indirectement en France et dans le monde entier
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 487803611
Fixe au 23 septembre 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Michel Teytu, juge-commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [W] [X], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Joseph Wehbi, président, M. Joël Cosserat, juge, M. Yvon Donval, juge, assistés de Mme Jocelyne Miré, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Joseph Wehbi, président du délibéré et Mme Jocelyne Miré, greffier.
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