*1DE/06/52/66/28*

LRAR: -SAS LOUVRE GESTION PRIVEE Copies: -TPG -SELARL ARVA en la personne de M^e Alexandra Blanch -SELAFA MJA en la personne de M^e Valérie Leloup-Thomas -Parquet

R.G. : 2026006842 P.C. : P202600538

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 05/02/2026 Chambre 2-5

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS LOUVRE GESTION PRIVEE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 810 001 412) représentée par son président, M. [D] [C] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de M^e Nabil Khemais, avocat (Z39).

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 22 janvier 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS LOUVRE GESTION PRIVEE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 810001412 et exerce une activité de conseil et gestion de patrimoine, vente de produits financiers, immobiliers, courtage en assurance, marchands de biens, courtage en opérations de banque sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 05 février 2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* SAS LOUVRE GESTION PRIVEE emploie 1 salarié.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 198 527,00 euros.

* le passif s’élève à 328 109,00 euros dont 324 089,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 57 898,00 euros dont 200,00 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire sans administrateur judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’une perte de clientèle.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

* il est prévu de prendre les mesures suivantes : un licenciement.

Mme [K] [O], substitut du procureur de la République, en son avis écrit, s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, et sollicite la désignation de SELARL ARVA en la personne de Me [Z] [W] en qualité d’administrateur judiciaire, ainsi que la SELAFA MJA en la personne de Me [P] [I] en qualité de mandataire judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS LOUVRE GESTION PRIVEE

[Adresse 1]

Nom commercial : LOUVRE GESTION PRIVEE

Activité : Conseil et gestion de patrimoine, vente de produits financiers, immobiliers, courtage en assurance, marchands de biens, courtage en opérations de banque.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 810001412

Nomme M. Jean-Michel Russo, juge commissaire.

Désigne la SELARL ARVA en la personne de Me [Z] [W], [Adresse 3], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [Y] [R], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 22 janvier 2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 02/04/2026 à 09h00 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 05/02/2026 où siégeaient :

M^me Pascale Cholmé, président, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Jean-Michel Russo, juge présidant l’audience, M. Laurent Pfeiffer, juge, M. Nicolas Jufforgues, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pascale Cholmé, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.