2025F09301 – 2600700001/1

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 07/01/2026

Numéro de rôle général : 2025F9301 Numéro de Procédure collective : 2024RJ257

Jugement d’arrêt du plan de redressement par continuation

AINSI COMPOSE LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL AL’AUDIENCE DU 15/12/2025 : PRESIDENT (JUGE RAPPORTEUR)JUGE CONSULAIRESébastien CARPENTIERJUGE CONSULAIRE: Hervé JEAN-BAPTISTEJUGE CONSULAIRE: Yannick MUDARDCOMMIS-GREFFIER: Emmanuelle DESCHAMPS

En présence de Madame Pascale GANOZZI, procureure de la République adjointe

JUGEMENT mis en délibéré au 07/01/2026, les parties ayant été informées à l’audience de la date de la mise à disposition au greffe du délibéré.

MINUTE SIGNEE PAR : Sébastien CARPENTIER, Président, et Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-Greffier à qui le jugement a été remis

A L’EGARD DE :

SARL MI BEL SERVICES

RCS : 529695793

[Adresse 1]

[Localité 1]

Gérant : Monsieur [Q], [E], [K] [H]

Comparante

EN PRESENCE DE :

Administrateur judiciaire : la SELARL [X] en la personne de Maître [Y] [D] représentée par Monsieur [T] [C], collaborateur

Mandataire judiciaire : la SELAS ATOUMO MJ en la personne de Maître [B] [L]

Représentante des salariés : Madame [M] [V]

FAITS ET PROCEDURE :

Par jugement du 3 septembre 2024, le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL MI BEL SERVICES exerçant une activité de fourniture de prestations aux ménages et aux consommateurs rendus à domicile, d’accompagnement, d’aide et d’assistance aux personnes dans les actes essentiels de la vie quotidienne, et désigné la SELARL BCM, devenue la SELARL [X], en la personne de Maître [Y] [D], en qualité d’administrateur judiciaire chargé d’une mission d’assistance, la SELAS ATOUMO MJ en la personne de Maître [B] [L] en qualité de mandataire judiciaire, et Monsieur [U] [S] en qualité de juge-commissaire et Madame [A] [G] en qualité de juge-commissaire suppléante, sur assignation de l’IRCOM par acte du 15 avril 2024 et après une mesure d’enquête ordonnée par jugement du 17 juin 2024.

Initialement ouverte pour une période de six mois à compter du 3 septembre 2024, la période d’observation a été renouvelée pour une durée de 6 mois par décision du 28 février 2025 puis prolongée de manière exceptionnelle par jugement du 2 septembre 2025.

L’affaire a été rappelée à l’audience du 15 décembre 2025 aux fins d’examen d’un projet de plan de redressement par voie de continuation tel que suit :

* donner acte des délais et remises des pénalités et majorations et abandons de créances consenties expressément par les créanciers

* règlement des frais de justice à l’arrêté du plan

* règlement des créances inférieures à 500 euros à l’arrêté du plan

* paiement des créances super-privilégiées à l’arrêté du plan ou suivant modalités convenues avec l’UNEDIC AGS

* paiement des créances privilégiées ou chirographaires échues : règlement de 100 % de la créance définitivement admise sur 10 ans, par échéances progressives, à chaque date anniversaire du jugement arrêtant le plan, selon l’échéancier suivant :

[…]

* ordonner le maintien des délais supérieurs au plan stipulés par les parties avant l’ouverture de la procédure,

* prononcer l’inaliénabilité pour la durée du plan du fonds de commerce de la SARL MI BEL SERVICES.

L’administrateur judiciaire soutient le projet soumis ainsi que son dirigeant et le représentant des salariés.

Le mandataire judiciaire a émis un avis favorable au projet de plan.

Le juge-commissaire a émis un avis favorable à l’homologation du plan.

Le ministère public a émis un avis favorable à l’adoption du plan.

La décision a été mise en délibéré au 7 janvier 2026.

L’administrateur judiciaire a communiqué dans le cadre d’une note en délibéré autorisée par le tribunal les prévisionnels par courriel du 30 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION :

Aux termes de l’article L 626-2 du code de commerce, au vu du bilan économique, social, et, le cas échéant, environnemental, le débiteur, avec le concours de l’administrateur, propose un plan, lequel projet de plan détermine les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d’activités, de l’état du marché, et des moyens de financement disponibles. Il définit les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur doit souscrire pour en assurer l’exécution, et expose et justifie le niveau et les perspectives d’emploi ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite d’activité.

En l’espèce, la SARL MI BEL SERVICES a été créée en 2011 pour développer une activité de prestation de services à la personne. L’activité était fragilisée par un turn over important du personnel et des difficultés de recrutement. L’entreprise a été encore plus fragilisée avec la crise sanitaire liée au COVID-19. Se sont ajoutés des problèmes de recouvrement du compte clients jusqu’à la mise en œuvre du prélèvement automatique pour les nouveaux clients à compter de la mi-mai 2023. Elle n’a pas été en mesure de résorber ses dettes en raison d’un redéploiement de l’activité qui n’a pas eu les résultats escomptés et de plusieurs exercices en déséquilibre avec des tensions de trésorerie.

Le passif à apurer oscille entre 265 477,45 euros et 73 250,45 euros selon le rapport de consultation des créanciers communiqué par le mandataire judiciaire, des créances demeurant contestées pour 192 227 euros.

Au cours de la période d’observation, l’entreprise a été en mesure de faire face à ses charges courantes et a consolidé sa trésorerie. Le compte de résultat intermédiaire sur la période du 1 er septembre 2024 au 30 juin 2025 fait ressortir un chiffre d’affaires de 295 000 euros avec un résultat bénéficiaire de 21 000 euros. Le prévisionnel d’exploitation sur trois ans indique un chiffre d’affaires annuel de 360 000 euros en 2026 pour s’établir progressivement à 381 924 euros en 2028, une capacité d’autofinancement moyenne de 55 000 euros.

Sept créanciers concernés par le paiement plan figurant au passif de la procédure se sont déclarés favorables au projet de plan représentant 100% du passif.

Les organes de la procédure, le juge-commissaire et le ministère public sont favorables au plan soumis.

Au regard de ces éléments, il apparaît que le projet de plan de redressement soumis par la société à l’appréciation du tribunal est de nature à permettre la poursuite de l’activité économique et l’apurement du passif, ainsi que la possibilité de créer de l’emploi à court terme, étant retenu une capacité d’autofinancement annuelle moyenne ajustée de 30 000 euros afin de relever le niveau de charges qui apparaît relativement bas.

Cet ensemble de considérations permet dès lors d’adopter le plan proposé dans les conditions précisées au dispositif du présent jugement.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après débats en chambre du Conseil, et après en avoir délibéré conformément à la loi statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort ;

Vu les articles L.626-5 et suivants, L.626-18 et L.631-19 du Code de Commerce ;

ORDONNE LE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION de la SARL MI BEL SERVICES dont le siège social est sis [Adresse 2] ;

ARRÊTE COMME SUIT [Localité 2] DE REDRESSEMENT de la SARL TOUTE ACTIVITE POUR LE CONTROLE TECHNIQUE :

DIT que les frais de justice et les créances inférieures à 500 euros seront payés dès l’adoption du plan ;

DIT que les créances super-privilégiées seront payées à l’arrêté du plan ou suivant modalités convenues avec l’UNEDIC AGS ;

DIT que les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture seront payées à leur échéance ou suivant les modalités d’éventuels échéanciers obtenus ;

DONNE ACTE aux différents créanciers des délais, remises de pénalités, majorations et abandons de créances consentis expressément ou tacitement ;

ORDONNE le maintien des délais supérieurs au plan stipulés par les parties avant l’ouverture de la procédure ;

DIT que tant pour les créanciers privilégiés que chirographaires échues, les modalités d’apurement du passif seront les suivantes : apurement de 100 % de la créance définitivement admise sur 10 ans, par échéances progressives sans intérêt, à chaque date anniversaire du jugement arrêtant le plan, la première étant exigible à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan, selon l’échéancier suivant :

[…]

RAPPELLE que le défaut de réponse des créanciers à la consultation par écrit du mandataire judiciaire, en ce compris les créanciers visés à l’article L 626-6 al 1 du Code de Commerce lorsque la proposition qui leur est soumise porte exclusivement sur les délais de payement, vaudra acceptation des remises et délais de payement ;

RAPPELLE que les remboursements effectués s’imputeront en priorité sur le principal de la dette ;

DIT que s’agissant des créances des organismes sociaux, les payements effectués s’imputeront en priorité sur les parts salariales ;

FIXE la durée du plan à DIX ANS ;

MAINTIENT Monsieur [U] [S] en qualité de juge-commissaire ;

DESIGNE Monsieur [P] [N] en remplacement de Madame [A] [G] en qualité de juge-commissaire suppléant ;

MAINTIENT la SELAS ATOUMO MJ en la personne de Maître [B] [L] dans ses fonctions de mandataire judiciaire jusqu’à l’achèvement des opérations de vérification du passif ;

DESIGNE la SELARL [X] en la personne de Maître [Y] [D] en qualité de commissaire à l’exécution du plan ;

DIT que le commissaire à l’exécution du plan ainsi désigné se verra conférer par le présent jugement les pouvoirs nécessaires à l’exercice de sa mission tel que prévue par l’article L.626-25 du Code de Commerce ;

DIT que le commissaire à l’exécution du plan procédera annuellement à la répartition des fonds en dehors de toute demande préalable des créanciers ;

DIT que la SARL MI BEL SERVICES devra verser spontanément les fonds indispensables au respect des échéances prévues au plan entre les mains du commissaire à l’exécution du plan ;

ORDONNE à la SARL MI BEL SERVICES le versement provisionnel de la somme de 1/12 ème du dividende entre les mains du Commissaire au Plan ;

DIT qu’elle aura la faculté de verser entre les mains du commissaire à l’exécution du plan une somme supérieure aux dividendes à répartir afin d’accélérer le processus de remboursement des dettes et que cette somme serait ainsi répartie « au marc le franc » entre les créanciers, la dirigeante en ayant pris l’engagement à l’audience si la trésorerie de l’entreprise le permet ;

DIT que la SARL MI BEL SERVICES devra, à chaque échéance du plan, fournir au commissaire à l’exécution du plan les états financiers de synthèse ;

PRONONCE l’inaliénabilité de l’ensemble des éléments corporels et incorporels du fonds de commerce de la SARL MI BEL SERVICES pour toute la durée du plan, conformément aux dispositions de l’article L.626-14 du Code de Commerce ;

CHARGE le commissaire à l’exécution du plan des formalités de publicité s’agissant de l’inaliénabilité temporaire précitée ;

DIT qu’en application des articles R.626-38, 43 et 47 du Code de commerce, le commissaire à l’exécution du plan devra déposer au Greffe de la juridiction un rapport sur l’exécution des engagements du débiteur ainsi que sur les paiements et répartitions auxquels il a procédé, chaque année à la date anniversaire de l’arrêté du plan ;

DIT qu’en application de l’article L.626-13 du Code de Commerce, l’adoption du plan de continuation entraîne de plein droit la levée de toute interdiction d’émettre des chèques éventuellement mise en œuvre conformément à l’article L.131-73 du Code monétaire et financier à l’occasion du rejet d’un chèque émis avant le jugement d’ouverture de la procédure collective ;

ORDONNE que soient diligentées par le Greffe de la juridiction toutes les mesures de publicités prévues par la loi pour le jugement d’adoption du plan de redressement ;

DIT que les dépens de la présente instance seront passés en frais privilégiés de la procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.