REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2025 005903

JUGEMENT DU VINGT CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ

En date du 12/11/2025, Maître Marie ROBINEAU, avocat au barreau de Nantes, munie d’un pouvoir spécial de Monsieur [O] [Y], né le [Date naissance 1] à Cholet (49), de nationalité française, demeurant [Adresse 1] Thairé, et de Monsieur [Q] [I], né le 02/10/1967 à Niort (79), de nationalité française, demeurant [Adresse 2], agissant en qualité de co-gérants de SARL MGR ( SARL ), immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le numéro 424 771 764, Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé, dont le siège social se trouve sis [Adresse 3], a fait la déclaration de cessation des paiements prévue par la loi.

Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l’audience du 18/11/2025 à 10:30, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré, Monsieur Laurent THENAULT, Président, Messieurs William ZEGHBIB et Jérémie LUCAS, Juges, Assistés lors des débats par Maître Geoffroy d’Avout, Greffier,

Lors de l’audience du 18/11/2025 Monsieur [O] [Y], co-gérant, a été entendu en ses explications lequel déclare :

* Avoir un passif échu et exigible s’élevant à 24 158 euros et ne pas avoir l’actif disponible pour y faire face,

* Avoir 5 salariés et ne pas être à jour du règlement des salaires,

* Ne plus être en activité depuis le 08/10/2025,

* Avoir un chiffre d’affaires H.T du dernier exercice qui s’est élevé à 388 500 euros,

* Solliciter l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Monsieur [O] [Y] explique que la société CM APPROVISIONNEMENT assurait l’approvisionnement principal de la société MGR. Le placement en liquidation judiciaire le 07/10/2025 de la société CM APPROVISIONNEMENT a entraîné pour la société MGR une rupture de sa chaîne d’approvisionnement. Les alternatives possibles auprès de fournisseurs tiers présentent des conditions tarifaires significativement moins avantageuses ne permettant plus d’assurer la poursuite de l’activité dans des conditions économiquement soutenables.

Constatant que la société dispose d’une trésorerie suffisante pour s’acquitter du paiement des salaires, le tribunal a invité celle-ci à procéder à leur règlement préalablement au prononcé de sa décision et a autorisé la production d’une note en délibéré destinée à justifier de la bonne exécution de ce paiement.

Par note en date du 19/11/2025, la société MGR, par l’intermédiaire de son conseil, a transmis au tribunal un extrait de mouvements comptables faisant apparaître le règlement des salaires.

CELA ETANT EXPOSE

Il ressort des pièces versées à l’appui de la déclaration de cessation des paiements, et des déclarations faites que SARL MGR (SARL) ne peut faire face au passif exigible avec l’actif disponible. L’état de cessation des paiements est avéré et, en application de l’article L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 08/10/2025.

Le redressement de SARL MGR (SARL) apparaît manifestement impossible eu égard à l’arrêt de l’activité. En conséquence, il échet d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l’article L.640-1 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier,

Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et L.640-1 et suivants du code de commerce, Vu l’article L.643-9 du code de commerce,

Constate l’état de cessation des paiements de SARL MGR (SARL) ;

Prononce la liquidation judiciaire de SARL MGR (SARL) Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé [Adresse 4] Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 424 771 764 ;

Constate que Monsieur [O] [Y], co-gérant, a été entendu ;

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 08/10/2025 ;

Désigne Monsieur [X] [F] en qualité de juge-commissaire ;

Désigne Monsieur [G] [E] en qualité de juge-commissaire suppléant ;

Désigne la SCP [L] [D] – prise en la personne de Maître [L] [D], [Adresse 5], en qualité de liquidateur ;

Désigne Maître [U] [J] [Adresse 6], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire du patrimoine du débiteur, prévus à l’article L.622-6 du code de commerce, ainsi que les garanties qui le grèvent ;

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois de la présente décision et qu’en cas de difficultés, il en sera référé au juge-commissaire ;

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d’entreprise devra convoquer les salariés à l’effet qu’ils élisent un représentant des salariés ;

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du tribunal de commerce de LA ROCHELLE par le chef d’entreprise ;

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il l’informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie ;

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure ;

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, sauf à obtenir du tribunal la prorogation dudit délai ;

Fixe à 12 mois après la parution du présent jugement au BODACC le délai prévu par l’article L.624-1 du code de commerce ;

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ;

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

L’affaire a été plaidée le 18/11/2025, et a été mise en délibéré au 25/11/2025 en présence de Monsieur Laurent THENAULT, Président, Messieurs William ZEGHBIB et Jérémie LUCAS, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 25/11/2025, par Monsieur Laurent THENAULT, Président, assisté du Greffier.

Le Greffier

Le Président.