Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 4, 4 mars 2026, n° 2026016015 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2026016015 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
1DE/06/54/25/56*
Copies : -M. [N] [B] -SCP BTSG en la personne de Me Denis Gasnier -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
R.G. : 2026016015 P.C. : P201901993
Jugement prononcé le mercredi 04 mars 2026 Chambre 2-4
SARL « SILVER » [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [N] [B], [Adresse 3], représentant légal, absent. – SCP BTSG en la personne de Me [C] [R], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 16 février 2026, la SCP BTSG en la personne de Me [C] [R] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 4 mars 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SARL « SILVER »
[Adresse 5]
Activité : Achat, vente de tissus gros et demi gros
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 494262009
Etablissements : [Adresse 6] [Localité 1] [Adresse 2] (principal)
Fixe au 4 mars 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. [V] [Z], juge-commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [C] [R], [Adresse 7], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Olivier Duboureau, juge présidant l’audience, M. Stéphane Catoire, juge, Mme Elisabeth Monégier du Sorbier, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier.
Signé électroniquement par Mme Christine Charrier, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Procédure ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Ministère public ·
- Tribunaux de commerce ·
- Débiteur ·
- Conversion ·
- Public ·
- Juge-commissaire
- Transaction ·
- Protocole ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- Ags ·
- Mandataire ad hoc ·
- Partie ·
- Jugement ·
- Homologation ·
- Qualités
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Associé ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Impossibilité ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Débiteur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Représentants des salariés ·
- Débiteur ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Entreprise ·
- Salarié ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Actif ·
- Délai ·
- Bien immobilier ·
- Chiffre d'affaires ·
- Adresses ·
- Audition
- Adresses ·
- Distribution ·
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Partie ·
- Acceptation ·
- Patrimoine ·
- Effets ·
- Ordonnance de référé ·
- Délégation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Expert-comptable ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Assurances ·
- Adresses ·
- Plan ·
- Personnes ·
- Jugement
- Période d'observation ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Ministère public ·
- Renouvellement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Public ·
- Chambre du conseil ·
- Mandataire
- Sociétés ·
- Assurances ·
- Micro-organisme ·
- Crédit ·
- Exploitation ·
- Virus ·
- Clause d 'exclusion ·
- Contrats ·
- Sinistre ·
- Interdiction
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Actif ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Code de commerce ·
- Élève ·
- Registre du commerce ·
- Ouverture
- Facture ·
- Service ·
- Montant ·
- Clémentine ·
- Transport ·
- Titre ·
- Sociétés ·
- Détaillant ·
- Pénalité de retard ·
- Taux d'intérêt
- Code de commerce ·
- Urssaf ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Créance ·
- Débiteur ·
- Délai
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.