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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 6, 20 mars 2026, n° 2026006964 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2026006964 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mai 2026 |
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Texte intégral
*1DE/06/55/08/08*
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 20 mars 2026
Chambre 2-6
Copies : -SELARL AJ UP en la personne de Me [K] [M] -SELAFA MJA en la personne de Me [I] [H] -Parquet -SAS à associé unique [Localité 1]
PC: P202600321 R.G.: 2026006964
SAS à associé unique [Localité 1] [Adresse 1]
POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION
* Mme [F] [D] [Z] nom d’usage [V] demeurant [Adresse 2], représentante légale de la SAS à associé unique [Localité 1], présente.
* SELARL AJ UP en la personne de Me [K] [M], [Adresse 3], administrateur judiciaire, absent, substitué par la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [Y] [P], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente.
* SELAFA MJA en la personne de Me [I] [H], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présente.
PROCEDURE
Par jugement en date du 23 janvier 2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS à associé unique [Localité 1] avec une période d’observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l’audience du 20 mars 2026, les parties en étant avisées par courrier du 25 février 2026.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, la SELARL AJ UP en la personne de Me [K] [M], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.
La SELAFA MJA en la personne de Me [I] [H], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d’observation.
M. Philippe Bontemps, juge-commissaire, présent à l’audience, est favorable à la poursuite de la période d’observation.
Mme [R] [X], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses réquisitions écrites, et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu’il ressort du rapport de la SELARL AJ UP en la personne de Me [K] [M], administrateur judiciaire, que la trésorerie est positive, les charges courantes sont payées et l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;
Attendu que la SELAFA MJA en la personne de Me [I] [H], mandataire judiciaire, ne s’y oppose pas ;
Attendu que le dirigeant y est favorable ;
Attendu que le juge-commissaire, présent, déclare être favorable à la poursuite de la période d’observation.
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Le juge-commissaire, en son rapport oral,
Sur le rapport de la SELARL AJ UP en la personne de Me [K] [M],
administrateur judiciaire, Mme [F] [D] [Z] nom d’usage [V], représentante légale de la
SAS à associé unique [Localité 1], entendue,
En application de l’article L.631-15 du code de commerce,
Ordonne la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la :
SAS à associé unique [Localité 1]
[Adresse 1]
Activité : Conseil et soins esthétiques à la personne, vente directe et en ligne des produits cosmétiques et des accessoires de mode.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 843666926
Jusqu’à son terme, soit jusqu’au 23 juillet 2026.
Maintient M. Philippe Bontemps, juge-commissaire.
Maintient la SELARL AJ UP en la personne de Me [K] [M], [Adresse 3], administrateur judiciaire.
Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [I] [H], [Adresse 5], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 20/03/2026 où siégeaient : M. Guillaume Simon, président présidant l’audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Henri Tanniou, juge.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Pierre Jarrossay, juge présidant l’audience, M. Laurent Levesque, président, M. Henri Tanniou, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
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