*1DE/06/56/61/15*

LRAR: -SA [S], elle-même représentée par M. [A] [I] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de

* SELAFA MJA en la personne de M^e Jean-Charles Demortier -Parquet

R.G. : 2026034516 P.C. : P202601826

Jugement prononcé le 28/04/2026 Audience de vacation

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS [K] [S] INTERNATIONAL, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 329 120 794) représentée par sa présidente, la SA [S], elle-même représentée par son président du conseil d’administration, M. [A] [I], [Adresse 2] (Italie), absent, représenté par M^e Edouard Tricaud, avocat (K0079).

M. [P] [G], [Adresse 3], directeur général, présent

M. [L] [Q], [Adresse 4], représentant des salariés, présent.

* Mme [X] [D], [Adresse 5]

[Localité 2], représentante des salariés, absente.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 13 avril 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS [K] [S] INTERNATIONAL est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 329120794 et exerce une activité de diffusion de marque sous la forme de société par actions simplifiée.

Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 28 avril 2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* SAS [K] [S] INTERNATIONAL emploie 18 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 1 144 192,00 euros.

* le passif s’élève à 56 160 024 euros dont 4 951 664 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 4 290 549 euros dont 1 000 euros disponibles.

* le débiteur se fait représenter et la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements. M. [P] [G], directeur général, présent, confirme la demande de liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* la perte du plus gros client en 2015 jamais égalé

* une location-gérance non reprise,

* la créance de l’État non versée,

* un passif trop important.

Mme [M] [N], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS [K] [S] INTERNATIONAL

[Adresse 1]

Enseigne : [K] [S] INTERNATIONAL

Activité : Diffusion de marque

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 329120794

Etablissements : – [Adresse 6]

* [Adresse 7]

Nomme M. Dominique Gruson, juge commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [R] [U], [Adresse 8], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne la SELARL [C] [Y], [Adresse 9], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe à 18 mois, antérieurement au prononcé du présent jugement, la date de cessation des paiements, soit au 28 octobre 2024, compte tenu de l’ancienneté de la première inscription de privilège.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 28/04/2026 où siégeaient :

M. Olivier Dubois, juge présidant l’audience, M. Félix Mayer, juge, M. Dominique Gruson, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Olivier Dubois, juge présidant l’audience, M. Félix Mayer, juge, M. Dominique Gruson, juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Olivier Dubois, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.