Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, cloture de la procedure de liquidation judiciaire ou prorogation du delai de cloture 2 5 a 14 heures 00, 19 févr. 2026, n° 2025098464 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025098464 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/06/53/56/99*
Copies : -M. [M] [I] -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [F] [W] -Parquet
R.G. : 2025098464 P.C. : P202400541
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le jeudi 19 février 2026
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-5 à 14 heures 00
SARL à associé unique [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [M] [I], [Adresse 2], représentant légal, absent.
* SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [F] [W] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 14 novembre 2025, la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [F] [W] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 19 février 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SARL à associé unique PL RESTAURATION
[Adresse 4]
Activité : Toutes prestations de conseil, d’assistance et de services auprès des sociétés de restauration
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 952409282
Fixe au 19 février 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Olivier Duboureau, juge-commissaire.
Maintient la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [F] [W] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l’audience, M. Laurent Pfeiffer, juge, M.
Dominique Gruson, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Intempérie ·
- Congé ·
- Règlement intérieur ·
- Cotisations ·
- Contentieux ·
- Activité économique ·
- Associations ·
- Titre ·
- Adresses ·
- Société par actions
- Radiation ·
- Rôle ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Péremption ·
- Instance ·
- Retrait ·
- Diligences ·
- Délibéré ·
- Justification
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Activité économique ·
- Mandataire judiciaire ·
- Mandataire ·
- Public ·
- Chambre du conseil ·
- Tarification
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Désistement d'instance ·
- Sociétés ·
- Action ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Assignation ·
- Référé ·
- Délégation ·
- Associé ·
- Tribunaux de commerce
- Pénalité de retard ·
- Sociétés ·
- Intérêt légal ·
- Clause pénale ·
- Protocole d'accord ·
- Acompte ·
- Dette ·
- Conditions générales ·
- Mise en demeure ·
- Facture
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Activité économique ·
- Période d'observation ·
- Salarié ·
- Associé ·
- Activité ·
- Chambre du conseil
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Automobile ·
- Location ·
- Matériel ·
- Commissaire de justice ·
- Clémentine ·
- Restitution ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Contrats ·
- Clause pénale
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Jugement ·
- Débiteur ·
- Électronique ·
- Commerce ·
- Audience ·
- Procédure
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement ·
- Vente à distance ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commerce de gros ·
- Gestion
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Urssaf ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Mandataire judiciaire ·
- Cessation ·
- Maçonnerie
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Plan ·
- Entreprise ·
- Redressement ·
- Ministère public ·
- Compte d'exploitation ·
- Code de commerce ·
- Audience ·
- Rapport
- Clôture ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Débiteur ·
- Tiré ·
- Activité économique ·
- Procédure ·
- Examen ·
- Juge-commissaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.