1DE/06/54/15/03*

Copies : -Mme [D] [M] nom d’usage toure -SCP BTSG en la personne de M^e Denis Gasnier -Parquet

R.G. : 2026013017 P.C. : P201603557

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mercredi 04 mars 2026 Chambre 2-4

SAS TOUS SOINS GARANTIS – Sigle: TSG [Adresse 1]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

* Mme [D] [M] nom d’usage [Adresse 2], [Adresse 3], représentante légale, présente.

* SCP BTSG en la personne de Me [Y] [R], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Sur requête déposée au greffe le 6 février 2026, la SCP BTSG en la personne de Me [Y] [R] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 4 mars 2026.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :

SAS TOUS SOINS GARANTIS – Sigle: TSG

[Adresse 1]

Activité : Service à la personne, personnes agées, handicapées, accompagnement des personnes dans la vie quotidienne aide aux démarches administratives, entretien du linge et repassage préparation et prise des repas à domicile, garde à domicile de jour et nuit. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 520319823

Fixe au 4 mars 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M^me Béatrix Peret, juge-commissaire.

Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [Y] [R], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

Signé électroniquement par M^me Christine chapeégier du Sorbier, juge, assistés de M^me Christine chapeégier du Sorbier, juge, assistés de M^me Christine chapeégier.

La minute du jugement est signée par M. Olivier Duboureau, président du délibéré et M^me Christine Charrier, greffier.