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Sur la décision
| Référence : | T. com. Pau, ekip, 28 avr. 2026, n° 2026001601 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Pau |
| Numéro(s) : | 2026001601 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 10 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° PROCEDURE : 4159534
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 001601
Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil le 28/04/2026 et même composition pour le délibéré.
Madame N.PYCHOU
: PRESIDENT
Monsieur E. PENE Monsieur [A][D] Maître C.HOUZELOT
: JUGES : GREFFIER
Jugement prononcé sur le siège le 28/04/2026 en application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.
[I] [X] [Adresse 1] [Localité 1] EN PERSONNE
Le Ministère Public régulièrement avisé de l’audience et de la procédure.
JUGEMENT DE RADIATION
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Vu le rapport oral de Monsieur Madame N.PYCHOU, juge-rapporteur,
Le tribunal prononce la radiation de l’instance N° 2026 001601 – poursuite de la période d’observation
TRIBUNAL DE COMMERCE C/ [I] [X]
Et se déclare dessaisi à compter de ce jour,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Le greffier Maître C.HOUZELOT.
Le président, Madame N.PYCHOU.
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