TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES

06/01/2026 JUGEMENT DU SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2024J1969

ENTRE :

* SAS DOURS LOCATION VEHICULES INDUSTRIELS

Numéro SIREN : 409404092

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR – représenté(e) par SCP GERIGNY & ASSOCIES – Maître Philippe MERCIER -3 [Adresse 2] – Maître [M] [I] -10 [Adresse 3]

ET

* SARL KEBAB D’OR 18 Numéro SIREN : 921714390 [Adresse 4]

DÉFENDEUR – représenté(e) par dirigeant de droit

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Denis MALLET Juges : Monsieur Raphaël RAULIN Monsieur Michel TISSIER

Assisté lors des débats et du prononcé de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier

Débats à l’audience du contentieux du 04/11/2025

Copie exécutoire délivrée le 06/01/2026 à SCP [I] – Maître [M] [I]

FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES

La société DOURS LOCATION VEHICULES INDUSTRIELS, ci-après DLVI, a donné en location aux termes des contrats qui suivent, un véhicule utilitaire de transport frigorifique à la société KEBAB D’OR 18 pour les besoins de son activité de vente en gros de viande, avec comme conducteur désigné, son gérant :

* Contrat n° 180102411 pour la période du 04/01/2023 au 31/01/2023 pour le véhicule immatriculé EC 362 MH, pour un montant de 2.398,88 € TTC ;

* Contrat n° 180102432 pour la période du 30/01/2023 au 01/03/2023 pour le véhicule immatriculé FY 514 AC, pour un montant de 3.608,40 € TTC.

Le coût des locations a été dûment acquitté, mais l’apparition de problèmes ci-après listés, dans le cadre de l’exécution desdits contrats, a donné lieu à des facturations supplémentaires :

* Infraction au code de la route les 17 et 24 février 2023 avec le véhicule immatriculé FY 514 AC, d’un montant chacune de 19,20 € TTC ;

* Conservation dudit véhicule jusqu’au 17 mars au lieu du 1er mars, soit un supplément de 1.628,31 € TTC ;

* Dépannage du véhicule immatriculé EC 362 MH, suite à crevaison, et changement des pneus, pour un montant de 1.291,13 € TTC ;

* Dépannage du même véhicule suite à une panne de carburant, pour un montant de 83,16 € ;

* Nettoyage intérieur de ce véhicule, pour un montant de 54,00 € TTC.

Le véhicule loué à la SARL KEBAB D’OR 18 en remplacement des précédents du fait des réparations à effectuer et de leur immobilisation, à compter du 02/03/2023 selon contrat n° 180102473, immatriculé DT 831 EE, a également donné lieu à plusieurs difficultés lors de son utilisation, notamment :

* Infraction au code de la route les 20 et 23 mars 2023, d’un montant chacune de 19,20 € TTC ;

* Panne le 14/04/2023 après avoir roulé sans huile, nécessitant d’importantes réparations, dont le changement du moteur, pour un montant de 37.491,83 €, ainsi que des frais de remorquage à hauteur de 525,78 €.

La facture de 1.815,07 € TTC relative au contrat de location n° 180102492 pour ce véhicule, pour la période jusqu’au 14/04/2023, n’a pas été honorée.

De la même manière, le coût de la location du véhicule de remplacement immatriculé BW 044 NQ suivant contrat n° 280116750 du 17/04/2023 au 24/04/2033, s’élevant à 940,80 € TTC, porté à 1.877,42 € TTC, compte tenu du kilométrage effectué et d’un jour supplémentaire de location, n’a pas été réglé.

La location du véhicule immatriculé FY 514 AC, pour la période du 01/04/2023 au 06/04/2023, objet du contrat n° 180102500, n’a pas non plus été payée.

Dans ces conditions, mise en demeure était adressée par la société de recouvrement EULER HERMES missionnée par le loueur, les 9 et 20 juin 2023, d’avoir à s’acquitter de la somme de 39.969,48 € TTC après déduction des deux cautions d’un montant total de 9.563,52 € TTC.

En réponse le 20 juin 2023, le conseil de la société KEBAB D’OR 18 opposait une fin de non-recevoir, que la société DLVI a contesté, mais en vain.

C’est dans ce contexte que par acte de Commissaire de justice en date du 11/06/2024, la SAS DOURS LOCATION VEHICULES INDUSTRIELS a assigné la SARL KEBAB D’OR 18 devant le Tribunal de Commerce de BOURGES, aux fins d’entendre, vu les articles 1101 à 1104, 1193, 1709, et 1713 et suivant du Code Civil,

Dire et juger la SAS DOURS LOCATION VEHICULES INDUSTRIELS recevable et bien fondée en son action et ses réclamations ;

Condamner la SARL KEBAB D’OR 18 à payer et porter à la SAS DOURS LOCATION VEHICULES INDUSTRIELS :

* La somme de 39.969,48 € TTC en principal et en règlement de sa créance ;

* Une indemnité de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamner la défenderesse à régler les entiers dépens de l’instance ;

La débouter de toutes ses demandes, fins et moyens contraires ;

Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

MOTIFS ET DECISION

A l’appel de l’affaire, la requise n’était pas valablement représentée à défaut, en vertu de l’article 853 du Code de Procédure Civile, d’avoir comparu par avocat, si bien que conformément aux articles 54 6° et 472 du même Code, il sied de statuer sur les seuls éléments de son adversaire, recevable à agir.

Il ressort des pièces communiquées que l’exécution des contrats de location de véhicules conclus entre les protagonistes de l’espèce, a emporté des difficultés.

Que d’abord, le locataire n’a pas respecté les obligations lui incombant en application des stipulations du contrat-cadre régularisé entre les parties, particulièrement en ce qu’il a commis plusieurs infractions routières et que les véhicules ont subis des dégradations.

Il apparait également que les véhicules n’ont pas été restitués dans les délais convenus.

Le coût même, de certaines locations, n’a pas été honoré.

Les griefs qui ont pu être élevés pour y faire échec, loin d’être aujourd’hui soutenus à la barre, ne s’avèrent, en toute hypothèse, pas fondés.

Au contraire, il résulte des conditions générales et particulières de location insérées au contrat-cadre signé et paraphé en toutes ses pages, et reproduites dans les exemplaires des contrats de location, lesquelles ont été dument acceptées vu la mention « déclare avoir pris connaissance des conditions particulières et générales de location figurant ci-dessus et au verso de ce contrat », que le locataire est tenu des conséquences consécutives à ses manquements, au rang desquelles les réparations.

De la sorte, il convient de condamner la SARL KEBAB D’OR 18 à payer au loueur, la somme principale de 39.969,48 € TTC.

Attendu que pour faire valoir ses droits, la poursuivante a par ailleurs, dû engager des frais qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ; que toutefois sa demande d’indemnité au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile est excessive et sera ainsi ramenée à 1.500 €.

Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que la défenderesse sera donc condamnée aux entiers dépens de l’instance.

Au visa de l’article 514 du Code de Procédure Civile dans sa version en vigueur, et faute de circonstance y faisant obstacle, la présente décision est exécutoire de plein droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamne la SARL KEBAB D’OR 18 à payer à la SAS DOURS LOCATION VEHICULES INDUSTRIELS la somme en principal de 39.969,48 € TTC (trente-neuf-mille-neuf-cent-soixante-neuf euros et quarante-huit centimes).

Condamne la SARL KEBAB D’OR 18 à verser à la SAS DOURS LOCATION VEHICULES INDUSTRIELS une indemnité de 1.500,00 € (mille-cinq-cents euros) du chef de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamne la SARL KEBAB D’OR 18 aux entiers dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à la somme de 57,23 € TTC (cinquante-sept euros et vingt-trois centimes).

Rappelle l’exécution provisoire de droit du présent jugement.

Ainsi prononcé au nom du peuple français, lors de l’audience publique du Tribunal de commerce de BOURGES du 06/01/2026, par l’un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Jennifer DELALEUF, commis-greffier.