N° PROCEDURE : 4159228

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004409

Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l’audience du 03/02/2026 et même composition pour le délibéré.

Jugement prononcé sur le siège le 03/02/2026.

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

[V] SERVICES (SAS) [Adresse 1] 814 097 879 COMPARANT EN PERSONNE

LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L’AUDIENCE ET DE L’ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS ECRITES

En présenœ de :

* Mandataire judiciaire : SELARL EKIP’ prise en la personne de Maître [A] [Z] -[V] SERVICES (SAS) représenté par Monsieur [H] [O] selon pouvoir

Le Tribunal,

Vu le rapport présenté par la SELARL EKIP’ prise en la personne de Maître [A] [Z], mandataire judiciaire de la procédure de Sauvegarde de [V] SERVICES (SAS) Travaux de finition et nettoyage de bâtiments, pose de menuiseries extérieures et intérieures, agencements intérieurs, travaux d’entretien extérieurs (taillage de haies, tonte des pelouses)

ZA Artisanale [Adresse 2] et après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu le jugement suivant.

Attendu que par jugement en date du 04/02/2025, le Tribunal a ouvert, à l’égard de [V] SERVICES (SAS), une procédure de redressement judiciaire, et a désigné la SELARL EKIP’ prise en la personne de Maître [A] [Z] en qualité de mandataire judiciaire.

Cette même décision a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation en vue de l’établissement par l’administrateur d’un rapport comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise, dans le cadre d’un plan de Sauvegarde, ou, à défaut, à sa liquidation judiciaire.

Attendu que l’entreprise n’est pas encore en mesure de présenter un plan de redressement.

Attendu qu’il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des débats que le renouvellement de la période d’observation peut être envisagé et est rendu nécessaire afin que le mandataire puisse disposer de tous les éléments comptables et financiers.

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner toutes les mesures prescrites par la loi en pareille matière et de passer les dépens en frais privilégiés de redressement

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT,

Le Ministère Public avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions écrites,

Vu l’artide L631-7 et L631-15 du Code de Commerce,

Vu le rapport présenté par SELARL EKIP’ prise en la personne de Maître [A] [Z], mandataire judiciaire de la procédure de redressement de [V] SERVICES (SAS) Travaux de finition et nettoyage de bâtiments, pose de menuiseries extérieures et intérieures, agenœments intérieurs, travaux d’entretien extérieurs (taillage de haies, tonte des pelouses) [Adresse 1],

Prononce le renouvellement exceptionnel de la période d’observation fixée par jugement du 04/02/2025, ouvrant la procédure de Sauvegarde à l’égard de [V] SERVICES (SAS), pour une durée de 6 mois,

Dit que [V] SERVICES (SAS) doit, conformément à l’artide R. 622-9 du Code de Commerce, informer le mandataire judiciaire et le cas échéant l’administrateur judiciaire, 15 jours avant la date de la prochaine audience, de ses résultats d’exploitation, sa situation de trésorerie, sa capacité à faire face aux dettes,

Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience du

28/07/2026 A 14H30

à laquelle le débiteur est convoqué, la présente décision tenant lieu de convocation,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement.

Greffier d’audience Monsieur J. BAUDIN,

Le président.