TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 19 MARS 2025 6ème CHAMBRE

DEMANDEUR

VOLKSWAGENBANKGESELLSCHAFTMITBESCHRAENKTER HAFTUNG15Avenue [Adresse 1]comparant par M^e Karine ALTMANN75Rue [Adresse 2]

DEFENDEUR

[T] [O] [Adresse 3] comparant par M. [D] [U] [Adresse 4] [T] [O] [Localité 1] [Adresse 5]

LE TRIBUNAL AYANT LE 28 Janvier 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 19 MARS 2025,

LES FAITS

La société Volkswagen Bank Gesellschaft MIT est un établissement financier.

La SASU [T] [O] a une activité de travaux d’installation d’équipements.

Le 27 août 2020, [T] [O] conclut un contrat de crédit-bail avec Volkswagen Bank portant sur un véhicule utilitaire immatriculé [Immatriculation 1], et aux termes duquel [T] [O] s’engage sur 5 ans avec des loyers mensuels de 662,11 € et une option d’achat à l’échéance de 3 582 € TTC, ci-après le Contrat.

[T] [O] cesse de régler les échéances convenues à compter du 1 er mai 2023.

Après avoir, sans succès, mis en demeure [T] [O], par courrier recommandé en date du 21 février 2024, de régler l’arriéré de loyers, Volkswagen Bank lui notifie la résiliation du Contrat par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 8 mars 2024 et la met en de régler la somme de 20 381,17 €. En vain.

LA PROCEDURE

C’est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice ayant fait l’objet d’un procès-verbal de remise en l’étude en date du 18 juin 2024, Volkswagen Bank assigne [T] [O] devant ce tribunal en lui demandant de :

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,

Vu les articles 1217 et 1224 du code civil,

A titre principal

* Condamner [T] [O] à payer à Volkswagen Bank la somme 20 402,20 € avec les intérêts de retard au taux conventionnel de 1,5% par mois à compter du 8 mars 2024 ;

A titre subsidiaire

* Prononcer la résiliation judiciaire du Contrat ;

* Condamner [T] [O] à payer à Volkswagen Bank la somme de 20 402,20 € avec intérêt de retard au taux de 1,5% par mois à compter de la date de la résiliation judiciaire du contrat de crédit-bail ;

En tout état de cause

* Ordonner à [T] [O] de restituer à Volkswagen Bank le véhicule Volkswagen utilitaire Crafter immatriculé [Immatriculation 1] et dont le numéro de châssis est le WV1ZZSYZM9003319 dans les huit jours de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 € par jour de retard ;

* Dire qu’à défaut de restitution, Volkswagen Bank pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera par le ministère de tel huissier de justice de son choix, lequel pourra se faire assister de la force publique ;

* Rappeler que l’exécution provisoire est de droit ;

* Condamner [T] [O] au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

* Condamner [T] [O] aux entiers dépens.

Bien que régulièrement assignée et convoquée par le greffe, [T] [O] n’a jamais comparu.

Lors de l’audience du 28 janvier 2025, Volkswagen Bank informe le juge chargé d’instruire l’affaire que le véhicule a été récupéré et vendu et qu’en conséquence Volkswagen Bank abandonne ses demandes au titre de la restitution du véhicule et ramène ses demandes de condamnation tant à titre principal que subsidiaire à la somme de 10 437,96 €, selon le décompte de créance au 6 janvier 2025 versé aux débats. Après avoir entendu Volkswagen Bank présenter ses moyens à l’appui de ses demandes ainsi modifiées, le juge clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition le 19 mars 2025, ce dont il avise la partie présente.

LES MOYENS DES PARTIES

Volkswagen Bank verse notamment aux débats à l’appui de sa demande :

* le contrat de crédit-bail,

* la facture du véhicule et le procès-verbal de réception dudit véhicule,

* l’historique du compte de [T] [O] dans ses livres,

* sa lettre de mise en demeure en date du 21 février 2024,

* sa lettre de notification de la résiliation du Contrat,

* le décompte de sa créance due au 6 janvier 2025 avec des justificatifs.

[T] [O] ne présente aucun moyen en défense.

LES MOTIFS DE LA DECISION

Sur ce,

L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et l’article 1104 ajoute que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. »

L’article 1225 du code civil dispose que « la résolution précise les engagements dont l’inexécution entrainera la résolution du contrat.

La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. ».

L’article 1231-5 du code civil dispose que « lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre.

Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. […] »

L’article 472 du code de procédure civile prévoit que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. ».

En ne comparaissant pas le défendeur s’expose à ce qu’une décision soit rendue sur le fondement des seuls arguments et pièces présentés par la demanderesse.

Aux termes de ses articles « 3 Exécution » et « 10 Résiliation », le Contrat prévoit que en cas de défaillance, non-paiement des loyers et non-respect d’une obligation essentielle, le Contrat est résilié de plein droit par lettre recommandée.

Le tribunal relève :

* que par courrier recommandé en date du 21 février 2024, Volkswagen Bank a mis en demeure [T] [O] de lui payer sous huitaine la somme de 6 008,06 € en lui précisant qu’à défaut de règlement dans le délai imparti, le contrat sera résilié ce qui impliquera notamment : le règlement, outre de l’arriéré, de l’indemnité de résiliation, telle que définie au Contrat

* qu’il n’est pas contesté qu’à la date du 21 février 2024 l’arriéré de loyers et de frais de retard s’élevait à la somme de 6 008,06 € et qu’en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée, [T] [O] n’a pas réglé ladite somme,

* que le décompte versé aux débats assorti des justificatifs fait ressortir une créance de 8 016,42 € qui se décompose en :

* un arriéré de loyers de 6 380,02 €,

* une indemnité de résiliation de 14 002,18 €,

* des frais de remise en état de 2 214,22 €

* la déduction du prix de revente du véhicule soit 14 600 €,

et dit qu’il s’en infère que Volkswagen Bank a valablement resilié le contrat par son courrier recommandé en date du 8 mars 2024 et qu’ainsi elle détient sur [T] [O] une créance certaine, liquide et exigible d’un montant de 8 016,42 €

L’article 13 du contrat stipule que « jusqu’à la date de règlement effectif, les sommes dues produisent des intérêts de plein droit calculés en une seule fois pour le mois en cours et à date fixe au taux de 1,5% par mois, après mise en demeure.».

En application de cette clause Volkswagen Bank réclame la somme de 2 421,54 € correspondant à un intérêt de 18% calculé sur la période du 8 mars 2024 au 6 janvier 2025.

Cette clause d’intérêt de retard par le caractère comminatoire de ses effets constitue une clause pénale.

Le tribunal qui relève d’une part l’importance de la somme résultant de son application et d’autre part qu’elle s’ajoute à la clause de résiliation, réduira le montant dû au titre de son application à 300 €.

En conséquence de ce qui précède, le tribunal condamnera [T] [O] à payer à Volkswagen Bank la somme de 8 316,42 € (8 016,42 + 300).

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Pour faire valoir ses droits Volkswagen Bank a dû engager des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

En conséquence, le tribunal condamnera [T] [O] qui succombe à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Sur l’exécution provisoire

Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement réputé contradictoire en premier ressort :

* Condamne la SAS [T] [O] à payer à la SDE Volkswagen Bank GmbH la somme en principal de 8 316,42 € ;

* Condamne la SAS [T] [O] à payer à la SDE Volkswagen Bank GmbH la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

* Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ;

* Condamne la SAS [T] [O] aux entiers dépens.

Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros.

Délibéré par M. VAYSSE Jérôme, président du délibéré, MM. BOUGON [Z] et [C] [A], (M. BOUGON [Z] étant juge chargé d’instruire l’affaire).

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.