*1DE/00/33/66/65*

R.G. : 2025003621

P.C. : 2025J240

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS

JUGEMENT du jeudi 13 novembre 2025

MAINTIEN DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION

Par jugement du 9 septembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de :

SAS DELTA 86

[Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]) – RCS [Localité 2]

Activité : Créer et gérer en France et à l’étranger des ateliers protégés, entreprises de travail adapté favorisant la formation, l’emploi et la réinsertion des personnes handicapées.

Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] N° B 479 393 746 (2004B00573)

Attendu que le Tribunal, dans le jugement d’ouverture, a fixé à 6 mois la période d’observation prévue à l’article L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, qu’il doit désormais déterminer si les capacités de financement de l’entreprise sont suffisantes pour ordonner la poursuite de la période d’observation,

Attendu que le représentant légal de l’entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier,

GESTEA FRANCE prise en la personne de Monsieur [R] [I], Représentant Légal de l’entreprise, assisté de M^e Alexis BAUDOUIN du Cabinet TEN FRANCE, a comparu en Chambre du Conseil à l’audience de ce jour, il a été entendu en ses explications,

Attendu que Madame [Z] [Q], représentante des salariés, a comparu,

Attendu qu’il ressort des explications fournies au Tribunal qu’il convient afin de permettre l’élaboration d’un plan de redressement fondé sur un passif certain et sur les résultats d’activité, selon les dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce, d’ordonner la poursuite de la période d’observation.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement Contradictoire et en premier ressort,

Sur le rapport oral du juge-commissaire, Le Ministère Public entendu en ses observations,

Ordonne la poursuite de la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l’encontre de :

SAS DELTA 86

[Adresse 3] Etablissement(s) RCS [Localité 2]

Activité : Créer et gérer en France et à l’étranger des ateliers protégés, entreprises de travail adapté favorisant la formation, l’emploi et la réinsertion des personnes handicapées.

Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] N° B 479 393 746 (2004B00573)

fixée par le jugement d’ouverture de la procédure à 6 mois et expirant le 9 mars 2026,

Renvoie l’affaire à l’audience en chambre du conseil du Vendredi 20 février 2026 à 9h00, salle n° 7,

Dit que la présente décision est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés du redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé le jeudi treize novembre deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :

Monsieur Gilbert GUITTARD, Président,

Madame Patricia MARTIN, Monsieur Stéphane DAUGE, Juges.

Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier

La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.