Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Poitiers, ch. du cons. salle ndeg7, 13 nov. 2025, n° 2025003133 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Poitiers |
| Numéro(s) : | 2025003133 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 28 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/00/33/66/63*
R.G. : 2025003133 P.C. : 2025J146
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS
JUGEMENT du jeudi 13 novembre 2025
RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION
Par jugement du 21 mai 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de la SAS LIAM AUTO, avec période d’observation de 6 mois, conformément à l’article L621-3 du code de commerce,
Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l’entreprise sont suffisantes pour poursuivre la période d’observation,
Attendu que Monsieur [R] [N] [F], Représentant légal de l’entreprise, a comparu en chambre du conseil et a été entendu en ses explications,
Madame [C] [B], munie d’un pouvoir de la représentante des salariés Madame [P] [Q], a comparu,
Attendu qu’il convient, compte tenu des explications fournies et des pièces produites, de renouveler la période d’observation,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport oral du juge-commissaire suppléant, Le Ministère public entendu en ses observations,
Renouvelle la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l’encontre de :
SAS LIAM AUTO
[Adresse 1]
Activité : Exploitation d’un fonds de commerce à dominante de vente de produits et réalisation de services destinés aux véhicules.
Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 917 726 630 (2022B00739)
pour une durée de 6 mois à compter du 21-11-2025 soit jusqu’au 21-05-2026.
Renvoie l’affaire à l’audience en chambre du conseil du Vendredi 20 février 2026 à 9h00, salle n° 7, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
Ordonne les publicités prévues par la loi, rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit et met les dépens du présent jugement en frais privilégiés de la procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé le jeudi treize novembre deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :
Monsieur Gilbert GUITTARD, Président,
Madame Patricia MARTIN, Monsieur Stéphane DAUGE, Juges.
Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier
La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Billet à ordre ·
- Aval ·
- Crédit ·
- Banque ·
- Dol ·
- Information ·
- Lettre de change ·
- Commerce ·
- Mécanisme de financement ·
- Garantie
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Vente de véhicules ·
- Liquidateur ·
- Renard ·
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidation ·
- Entreprise ·
- Marc ·
- Carte grise
- Cotisations ·
- Sociétés ·
- Congés payés ·
- Associations ·
- Titre ·
- Bâtiment ·
- Commissaire de justice ·
- Financement ·
- Travaux publics ·
- Recouvrement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- École ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Cessation ·
- Enchère ·
- Inventaire
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Espace vert ·
- Jugement ·
- Décret ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Mutualité sociale ·
- Période d'observation
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme ·
- Chambre du conseil
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Germain ·
- Injonction de payer ·
- Défense au fond ·
- Tva ·
- Dépens ·
- Minute ·
- Date ·
- Faire droit
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Bâtiment ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Représentants des salariés ·
- Liquidation judiciaire ·
- Investissement ·
- Chambre du conseil ·
- Mandataire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Administrateur judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Logistique ·
- Liquidation judiciaire ·
- Conversion ·
- Période d'observation ·
- Commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Capital ·
- Procédure civile ·
- Centre commercial ·
- Loyers, charges ·
- Délivrance ·
- Dominique ·
- Bail ·
- Registre du commerce
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Sociétés ·
- Procédure ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Ouverture ·
- Ministère public
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.