*1DE/00/33/59/20*

R.G. : 2025003207 P.C. : 2025J258

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS

JUGEMENT du mercredi 24 septembre 2025

OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE de SAS LES PANIERS FRAICHEUR

DEMANDEUR :

URSSAF Poitou-Charentes [Adresse 1]

Représentée par Madame [R] [D], munie d’un pouvoir

DÉFENDEUR :

SAS LES PANIERS FRAICHEUR [Adresse 2]

Activité : La vente en ligne de tous produits non réglementés. Épicerie fine, vente de produits alimentaires par E-commerce, livraison de paniers et compositions diverses aux particuliers et entreprises. L’exploitation de tous fonds de commerce de restauration, bar, débit de boissons, à consommer sur place ou à emporter, fabrication et vente de plats cuisinés à consommer sur place ou à emporter. Fabrication artisanale associée immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le n° B 884 705 021 (2020B00430)

Comparant par Monsieur [S] [U],

Attendu que l’URSSAF Poitou-Charentes a fait assigner la SAS LES PANIERS FRAICHEUR afin que le Tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire à son encontre en application des article L.631-1 et suivants du Code de Commerce,

Attendu qu’il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que le débiteur la SAS LES PANIERS FRAICHEUR n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il se trouve en état de cessation des paiements,

Attendu qu’il y a lieu en conséquence d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d’observation en vue de l’établissement d’un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise, conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire,

Le Ministère public entendu en ses observations,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SAS LES PANIERS FRAICHEUR

[Adresse 2]

Activité : La vente en ligne de tous produits non réglementés. Épicerie fine, vente de produits alimentaires par E-commerce, livraison de paniers et compositions diverses aux particuliers et entreprises. L’exploitation de tous fonds de commerce de restauration, bar, débit de boissons, à consommer sur place ou à emporter, fabrication et vente de plats cuisinés à consommer sur place ou à emporter. Fabrication artisanale associée Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 884 705 021 (2020B00430)

Fixe provisoirement au 1er août 2024 la date de cessation des paiements,

Fixe au 24 mars 2026 la fin de la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement,

Renvoie l’affaire à l’audience en chambre du conseil du Vendredi 21 novembre 2025 à 10h30, salle n° 7, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

Nomme en qualité de juge commissaire Monsieur Bastien HULIN et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur [I] [A],

Désigne en qualité de mandataire judiciaire : SELARL MJO représentée par Me [L] [Z], [Adresse 3] et dit qu’il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,

Désigne en qualité de commissaire de Justice : SELARL [T] représentée par Me [Y] [T], [Adresse 4] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L 631-14 du Code de Commerce, et dit que l’inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 45 jours à compter du présent jugement,

Ordonne la signification du présent jugement par voie d’huissier à la SAS LES PANIERS FRAICHEUR, les mesures de publicité prévues par la Loi, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt-quatre septembre deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :

Monsieur Jean-François BERNARD, Président, Madame Brigitte HAMACHE, Monsieur Didier BEGAT, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier

La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.