TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du vendredi 19 décembre 2025

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE APRES CESSION

Par jugement en date du 18 décembre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SARL FERRONNERIE D’ART FRANCAISE

[Adresse 1]

Activité : Serrurerie, métallerie, ferronnerie, travail du bronze. Restauration du patrimoine ancien et activités connexes similaires, complémentaires. Réalisation, restauration, achat, vente au détail de pièces détachées, objets finis, mobilier, immobilier en métal. Organisation d’événements. Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 814 559 910 (2015B00649)

Vu le jugement de ce Tribunal du 10 décembre 2025 arrêtant le plan de cession.

Vu la requête de la SELAS AJ UP représentée par Me [F] [M] qui sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire compte tenu des dettes générés durant la période d’observation

Attendu que le Ministère Public requiert la conversion du redressement en liquidation judiciaire après cession,

Attendu qu’il convient de convertir le redressement judiciaire de la SARL FERRONNERIE D’ART FRANCAISE en liquidation judiciaire après cession,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement Contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré :

Sur le rapport du Juge-Commissaire,

Le Ministère public entendu en ses observations,

Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire après cession de :

SARL FERRONNERIE D’ART FRANCAISE

[Adresse 1]

Activité : Serrurerie, metallerie, ferronnerie, travail du bronze. Restauration du patrimoine ancien et activités connexes similaires, complémentaires. Réalisation, restauration, achat, vente au détail de pièces détachées, objets finis, mobilier, immobilier en métal. Organisation d’événements.

Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 814 559 910 (2015B00649)

Maintient en qualité de juge-commissaire Madame [S] [Q] et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [B] [T],

Nomme la SELARL MJO représentée par Me [E] [U] [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,

Maintient la SELAS AJ UP représentée par Me [F] [M], Administrateur Judiciaire le temps nécessaire à la régularisation de l’acte de cession.

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l’article L. 643-9 du Code de Commerce et ce à compter du présent jugement,

Dit que conformément à l’article L 641-9 du Code de Commerce Monsieur [D] [I] [V] [N], demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse,

Ordonne la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé le vendredi dix-neuf décembre deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :

Monsieur Gilbert GUITTARD, Président,

Madame Patricia MARTIN, Monsieur Stéphane DAUGE, Juges.

Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier

La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.