NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 005505

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

JUGEMENT DU 07/10/2025

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD’OFFICE

REPRESENTANT (s): ****

DEFENDEUR (s) : SARL BREIEAU (SARL) – [Adresse 2]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L’AUDIENCE DU 07/10/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES Monsieur CLEDIERE Pascal

Monsieur OLIVIER Thierry

Monsieur GRIGNE Matthieu

GREFFIER présent lors des débats

MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe

Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE

Examen de la situation de l’entreprise au cours de la période d’observation (RJ) – R622-9

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort,

Attendu qu’à la date du 25/02/2025, le tribunal de céans a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de SARL BRETEAU (SARL) – [Adresse 2], avec établissement complémentaire sis [Adresse 1], électricité, plomberie

Et a ordonné l’ouverture de la période d’observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce.

Attendu que par jugement en date du 01/07/2025, le tribunal de céans a renouvelé cette période d’observation pour une durée de 6 mois à compter du 25/08/2025 avec néanmoins un rappel à l’audience de ce jour.

Attendu que SARL BRETEAU, le représentant des salariés et le mandataire judiciaire ont dûment été appelés à comparaître, en chambre du conseil, à l’audience de ce jour.

Attendu qu’il convient d’examiner l’opportunité de la poursuite de l’activité.

Attendu que le mandataire judiciaire développant son rapport, expose que le passif de la société devrait être compris entre 450 000 et 470 000 €, que la société n’a pas d’investissements importants à réaliser, que sur la période d’observation le chiffre d’affaires ressort à 600 000 € avec un excédent brut d’exploitation de 17 000 €. Qu’enfin, le prévisionnel établi fait ressortir un chiffre d’affaires de 1 265 000 € avec un excédent brut d’exploitation de 40 000 € et que dans ces conditions, il est favorable à la poursuite de l’activité, notamment pour lui permettre d’examiner la faisabilité d’un plan de redressement.

Attendu que le Ministère Public indique ne pas avoir d’observations à formuler.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est favorable à la poursuite de l’activité.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le passif de la société devrait être d’environ 450 000 €.

Attendu que le magasin devient légèrement rentable.

Attendu qu’un plan d’apurement du passif est en train de se mettre en place.

Attendu que dans ces conditions, il y a lieu d’autoriser la poursuite de l’activité avec un rappel au 20/01/2026.

PAR CES MOTIFS

Le Ministère Public entendu en ses observations,

Le tribunal,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la comparution du représentant légal de l’entreprise dont s’agit. Constate la comparution de Maître [I], mandataire judiciaire de la procédure collective accompagné de Madame [O], collaboratrice et d’un stagiaire. Constate la comparution du représentant des salariés.

Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de SARL BRETEAU (SARL) – [Adresse 2] avec établissement complémentaire sis [Adresse 1], électricité, plomberie.

Autorise la poursuite de la période d’observation avec un rappel au 20/01/2026.

Fixe le rappel de l’affaire à l’audience du 20/01/2026, en chambre du conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.

Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé publiquement par le président Monsieur CLEDIERE Pascal, en présence des juges Monsieur OLIVIER Thierry et Monsieur GRIGNE Matthieu, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.