*1DE/00/33/36/14*

R.G. : 2025000111

P.C. : 2025J5

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS

JUGEMENT du mercredi 19 mars 2025

MAINTIEN DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION

Par jugement du 14 janvier 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de :

SAS CLINIQUE DE CHATELLERAULT

[Adresse 1] [Localité 1] Etablissement(s)

* RCS [Localité 2]

Activité : L’exploitation de toutes maisons de santé, chirurgicale et médicale et autres établissements de même nature, dans lesquels sont reçus les malades et autres personnes dont l’état nécessite l’hospitalisation. La participation de la société par tous moyens, dans toutes opérations pouvant se rapporter à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, de souscriptions ou d’achats de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement.

Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] N° B 334 216 314 (2000B00077)

Attendu que le Tribunal, dans le jugement d’ouverture, a fixé à 6 mois la période d’observation prévue à l’article L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, qu’il doit désormais déterminer si les capacités de financement de l’entreprise sont suffisantes pour ordonner la poursuite de la période d’observation,

Attendu que le représentant légal de l’entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier,

Monsieur [S] [J], Directeur de la Clinique, muni d’un pouvoir de Monsieur [C] [P] agissant en qualité de PDG de la SA KAPA SANTE, a comparu en Chambre du Conseil à l’audience de ce jour, il a été entendu en ses explications,

Attendu que Madame [L] [O], représentante des salariés, a comparu,

Attendu qu’il ressort des explications fournies au Tribunal qu’il convient afin de permettre l’élaboration d’un plan de redressement fondé sur un passif certain et sur les résultats d’activité, selon les dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce, d’ordonner la poursuite de la période d’observation.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement Contradictoire et en premier ressort,

Sur le rapport oral du juge-commissaire, Le Ministère Public entendu en ses observations,

Ordonne la poursuite de la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l’encontre de :

SAS CLINIQUE DE CHATELLERAULT

[Adresse 1] [Localité 1] Etablissement(s)

* RCS [Localité 2]

Activité : L’exploitation de toutes maisons de santé, chirurgicale et médicale et autres établissements de même nature, dans lesquels sont reçus les malades et autres personnes dont l’état nécessite l’hospitalisation. La participation de la société par tous moyens, dans toutes opérations pouvant se rapporter à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, de souscriptions ou d’achats de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement.

Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] N° B 334 216 314 (2000B00077)

fixée par le jugement d’ouverture de la procédure à 6 mois et expirant le 14 juillet 2025.

Renvoie l’affaire à l’audience en chambre du conseil du Vendredi 6 Juin 2025 à 11h30, salle n° 7,

Dit que la présente décision est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés du redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé le mercredi dix-neuf Mars deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :

Monsieur Gilbert GUITTARD, Président,

Madame Brigitte HAMACHE, Monsieur Didier BEGAT, Juges.

Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier

La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.