Numéro de rôle : 2025004108 PC : 2023/00229

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 19 juin 2025

PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

la SAS E.T.C

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Maître Denis GIUSEPPIN, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 13/05/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Madame Marie BIDAN et Monsieur Philippe FREY, juges, assistés de Maître Denis GIUSEPPIN, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 20/03/2023, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS E.T.C –, [Adresse 1] et a désigné la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me, [Q], [N] en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 15/05/2023, ce tribunal a décidé la liquidation judiciaire de la SAS E.T.C ; a désigné la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me, [Q], [N] en qualité de liquidateur et a dit, conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce, que la clôture de la procédure devra être examinée au terme du délai de deux ans.

Conformément aux articles L. 643-9 et R. 643-17 du code de commerce, le greffier a convoqué en chambre du conseil à l’audience du 13/05/2025, Monsieur, [D], [J], président de la société susvisée, pour qu’il soit statué sur la clôture de la liquidation judiciaire.

Me, [N], ès qualités, et le ministère public ont été avisés de la date d’audience.

Lors de l’audience du 13/05/2025 :

Monsieur, [D], [J] n’ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.

Me, [N], ès qualités, a en revanche comparu et a été entendu en ses observations.

Le liquidateur a précisé que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées pour le motif énoncé dans son rapport du 06/03/2025 et qu’il sollicite, par conséquent, la prorogation du délai imparti pour la clôture de cette procédure collective.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes du jugement de ce tribunal du 15/05/2023 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS E.T.C.

Vu les dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce.

Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas encore terminées à ce jour (un rapport a été soumis pour avis au ministère public en vue d’une demande tendant au prononcé d’une mesure personnelle à l’encontre du dirigeant social).

Il est dès lors nécessaire de proroger le délai fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.

Le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l’objet des communications prévues par l’article R. 621-7 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré.

Vu les dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce,

Proroge jusqu’au 15/05/2027 le délai fixé au terme duquel devra être examinée par ce tribunal la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS E.T.C.

Dit que le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l’objet des communications prévues par l’article R. 627-7 du code de commerce.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.